La CNIL1 a rappelé à l'ordre Madame Sonia Krimi, députée de la 4ème circonscription de la Manche, le 3 septembre 2020, pour avoir demandé au rectorat de l'académie de Normandie2 des informations personnelles sur les lycéens qui avaient obtenu le baccalauréat afin de leur envoyer des courriers de félicitations.

La Commission a indiqué à la députée ainsi qu'au rectorat de l'Académie de Normandie, qui a également fait l'objet d'une procédure3, que les parlementaires n'étaient pas habilités, au regard du RGPD4, à recevoir ou traiter les données personnelles des lycéens.

Les données ont été extraites du logiciel de gestion des examens et concours scolaires (OCEAN) du rectorat et transmises par e-mail à la députée sans chiffrement ni mot de passe. Elles contenaient les noms, prénoms, dates de naissance, adresses postales, noms des établissements de scolarisation et mentions de 11 856 lycéens du département de la Manche ayant obtenu le baccalauréat en 2019.

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Notes et références

  1. CNIL : Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés.
  2. Au moment des faits, il s'agissait du rectorat de l'Académie de Caen. Ce dernier a cependant été remplacé par le rectorat de Académie de Normandie depuis le 1er janvier 2020.
  3. La CNIL a rappelé à l'ordre le rectorat de l'Académie de Normadie pour avoir transmis les données personnelles de lycéens à la députée. Voir « Délibération de la CNIL contre le rectorat de l'académie de Normandie du 3 septembre 2020 (SAN-2020-006) ».
  4. RGPD : Règlement Général de Protection des Données.