La CNIL1 a sanctionné la société PERFORMECLIC2, le 7 décembre 2020, pour avoir envoyé massivement des e-mails publicitaires non sollicités à des internautes, ce qui est contraire au RGPD3.

La société, qui a pour activité l’envoi de prospection commerciale par e-mail, avait acheté une base de données de 20 millions d'adresses auprès d'une autre société, et l'utilisait pour envoyer des campagnes publicitaires pour le compte de ses clients annonceurs.

La société n'a cependant pas pu justifier le fait que les internautes, dont elle possédait les adresses e-mails, avaient donné leur consentement pour recevoir ces e-mails. L'entreprise s'engageait cependant sur ce point auprès de ses clients annonceurs, qui la rémunéraient pour cette tâche.

La Commission reproche aussi à l'agence publicitaire :

  • la conservation des données pendant une durée trop longue ;
  • la difficulté pour les internautes de se désinscrire des listes d'envoi ;
  • le manque d'informations, notamment légales, auprès des destinataires.

L'envoi de ces millions d'e-mails non sollicités avait poussé les internautes à effectuer plus de 163 000 signalements auprès de l'organisme SIGNAL SPAM, association avec laquelle la CNIL à un partenariat. Ces milliers de signalements avaient été reçus en seulement six mois.

Une sanction de 7 300 euros a été prononcée à l'encontre de la société, soit 4 % de son chiffre d'affaires4.

Lire la délibération sur le site Légifrance

Notes et références

  1. CNIL : Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés.
  2. La société PERFORMECLIC est enregistré au Registre du Commerce et des Sociétés de Pontoise sous le numéro 789 335 015.
  3. RGPD : Règlement Général de Protection des Données.
  4. La société a déclaré un chiffre d'affaires de 182 672 € en 2019.