TECHNOPOLICE – Le gouvernement français dépose un projet de loi pour s’introduire dans les téléphones portables et réaliser des écoutes
Le gouvernement français a déposé, le 3 mai 2023, un projet de loi pour permettre aux enquêteurs de procéder à « l’activation à distance d’un appareil électronique à l’insu ou sans le consentement de son propriétaire » pour y connaître sa géolocalisation, mais également pour capter le son et les images détectés par l’appareil.
« Le juge des libertés et de la détention, à la requête du procureur de la République, ou le juge d’instruction, après avis du procureur de la République, peut autoriser l’activation à distance d’un appareil électronique à l’insu ou sans le consentement de son propriétaire ou de son possesseur aux seules fins de procéder aux opérations mentionnées à l’article 706-96. »
Le gouvernement a justifié cette nouvelle mesure intrusive par la perte d’efficacité des mesures habituelles d’enquête « face à des délinquants qui ont appris à s’en prémunir ».
Le Conseil d’État a jugé que cette proposition « porte une atteinte importante au droit et au respect de la vie privée dès lors qu’elle permet l’enregistrement, dans tout lieu où l’appareil connecté peut se trouver, y compris des lieux d’habitation, de paroles et d’images concernant aussi bien les personnes visées par les investigations que des tiers ».
Le Conseil a toutefois jugé que « le recours à cette technique est aujourd’hui une condition du maintien de l’efficacité des techniques spéciales d’enquête en présence de certaines formes, particulièrement redoutables, de criminalité et de délinquance en bande organisée ».
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