Le Conseil constitutionnel a décidé que l’article de loi relatif à l’utilisation de la vidéosurveillance algorithmique n’était pas contrairement à la Constitution.

Dans une décision rendue le 17 mai 2023 sur demande de nombreux députés, les « sages » ont estimé que l’utilisation « à titre expérimental » ‒ jusqu’au 31 mars 2025 ‒ d’un traitement algorithmique permettait au législateur de répondre à l’« objectif de valeur constitutionnelle de prévention des atteintes à l’ordre public » et que des garanties suffisantes ont été prévues pour limiter les conséquences sur le droit au respect de la vie privée.

Ces garanties prévoient que les traitements algorithmiques :

  • soient réservés aux « manifestations sportives, récréatives ou culturelles présentant des risques particuliers d’atteintes graves à l’ordre public et en excluent la mise en œuvre en cas de seuls risques d’atteintes aux biens » ;
  • soient reservés à des « événements prédéterminés », dont la liste sera définie par décret pris après un avis à la CNIL ;
  • soient préalablement autorisés par le préfet par une « décision motivée », qui doit notamment contenir « le responsable du traitement, la manifestation concernée, les motifs de la mise en œuvre du traitement, le périmètre géographique concerné ainsi que la durée de l’autorisation », et qui peut « faire l’objet de recours devant le juge administratif, notamment devant le juge des référés » ;
  • soient utilisés après qu’une information est communiquée au public, « sauf lorsque les circonstances l’interdisent ou que cette information entrerait en contradiction avec les objectifs poursuivis » ;
  • soient associés à « aucune technique de reconnaissance faciale », « aucun système d’identification biométrique » et « ne recourent pas à des données biométriques, c’est-à-dire relatives aux caractéristiques physiques, physiologiques ou comportementales d’une personne physique qui permettent ou confirment son identification unique » ;
  • ne réalisent « aucune interconnexion ni à aucune mise en relation automatisée avec d’autres traitements de données à caractère personnel » ;
  • consistent « exclusivement à un signalement d’attention, strictement limité à l’indication du ou des événements prédéterminés qu’ils ont été programmés à détecter ».

Les autres articles de la loi ‒ relative aux Jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 ‒ ont également été validés par le Conseil constitutionnel, notamment :

  • l’examen de caractéristiques génériques des sportifs pour lutter contre le dopage ;
  • la réalisation d’enquêtes administratives concernant le personnel de sécurité participant à des grands événements ;
  • l’accès aux images de vidéosurveillances aux agents de la SNCF et de la RATP ; et
  • l’utilisation de scanners corporels pour contrôler l’accès aux événements.

Lire :

Sigles et acronymes

  • ↑CNIL : Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés