Le tribunal administratif de Pau a suspendu, le 13 juillet 2023, l’arrêt du préfet des Pyrénées-Atlantiques du 26 juin 2023 qui autorisait l’utilisation de drones par la police aux frontières « en vue de lutter contre leur franchissement irrégulier, du 26 juin au 26 juillet 2023 et de 9h00 à 18h00, sur un périmètre recouvrant une partie de la frontière franco-espagnole et des communes d’Hendaye et Urrugne ».

Saisi par de nombreuses personnes et pas les associations Avocats pour la Défense des Étrangers et SOS Racisme, le juge des référés a estimé que :

  • le préfet « ne produit aucun élément circonstancié permettant de justifier le choix et la superficie du périmètre géographique concerné par le survol d’aéronefs », à savoir une superficie de près de 20 km², comprenant un grand nombre d’habitations ;
  • le préfet ne démontre pas « l’impossibilité d’utiliser d’autres moyens moins intrusifs au regard du droit au respect de la vie privée et familiale des personnes ».

MÀJ du 01/08/2023 : Le préfet des Pyrénées-Atlantiques a fait appel de cette décision. Le juge des référés du Conseil d’État a confirmé la décision, le 25 juillet 2023, en précisant que « c’est à bon droit que le juge des référés du tribunal administratif de Pau a jugé que [les plaignants] étaient fondés à soutenir que l’arrêté contesté portait une atteinte grave et manifestement illégale au droit au respect de la vie privée ».

L’État a également été condamné à verser 200 euros à chacun des 14 plaignants.

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