Action concernant l’Association Française du Multimédia Mobile et l’utilisation de cookies sur le site 33700.FR

En février 2023, le site français dédié à la lutte contre les spams vocaux et SMS, « 33700.FR », édité par l’Association Française du Multimédia Mobile, affichait la bannière relative à l’utilisation de cookies suivante :

L’association indiquait qu’en « continuant à utiliser le site », l’internaute acceptait l’utilisation de cookies. Or, la simple poursuite de la navigation ne peut être interprété comme un consentement à l’utilisation de cookies, car cela ne représente pas une volonté « univoque » de l’internaute, ni un « un acte positif clair » de sa part.

Une plainte a été déposée à la CNIL pour demander notamment que le consentement de l’internaute soit obtenu avant d’utiliser des cookies. La Commission a répondu, deux mois plus tard, que « la CNIL a rappelé à l’AFMM ses obligations [et lui a] indiqué que les modalités de dépôt des cookies sur le site web www.33700.fr doivent être conformes aux dispositions de l’article 82 de la loi du 6 janvier 1978 ».

Chronologie des événements :

• Le 22/02/2023, une plainte a été déposéea à la CNIL (réf. 44-18462) pour demander (i) que le consentement de l’internaute soit obtenu avant d’utiliser des cookies ou traceurs, et (ii) que les données collectées sans un consentement valable soient supprimées.
• Le 12/04/2023, un message a été reçu de la CNIL indiquant que « la CNIL a rappelé à l’AFMM ses obligations [et lui a] indiqué que les modalités de dépôt des cookies sur le site web www.33700.fr doivent être conformes aux dispositions de l’article 82 de la loi du 6 janvier 1978 » (Voir le message intégral).