Action concernant l’école IAE PARIS et l’utilisation de cookies sur le site IAE-PARIS.COM

Monsieur,

Vous avez adressé une plainte à la Commission nationale de l’informatique et des libertés (ci-après « la CNIL ») concernant les modalités de dépôt de cookies sur le site web www.iae-paris.com , lequel est édité par l’Institut d’Administration des Entreprises Paris – Sorbonne Business School.

Je vous informe que la CNIL a rappelé à l’Institut d’Administration des Entreprises Paris – Sorbonne Business School ses obligations. Il a ainsi été indiqué que les modalités de dépôt des cookies sur le site web www.iae-paris.com doivent être conformes aux dispositions de l’article 82 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée, ainsi qu’aux nouvelles lignes directrices adoptées récemment par la CNIL (Délibération n°2020-091 du 17 septembre 2020).

Sachez que la CNIL procède régulièrement à des vérifications relatives à l’utilisation des cookies. Aussi, si les services de la CNIL constatent la persistance des manquements reprochés à l’Institut d’Administration des Entreprises Paris – Sorbonne Business School, ou a fortiori si ceux-ci font l’objet d’une nouvelle plainte, la CNIL sera susceptible de faire usage de ses pouvoirs de sanction.

A toutes fins utiles, vous pouvez consulter la page du site web de la CNIL intitulée « Cookies et autres traceurs : la CNIL publie de nouvelles lignes directrices » (https://www.cnil.fr/fr/cookies-et-autres-traceurs-la-cnil-publie-des-lignes-directrices-modificatives-et-sa-recommandation).

Au regard de ce qui précède, nous procédons à la clôture de votre plainte.

Nous vous informons que, sous réserve de l’intérêt pour agir des requérants, les décisions de la CNIL sont susceptibles de faire l’objet d’un recours devant le Conseil d’Etat dans un délai de deux mois à compter de leur notification.

Je vous prie d’agréer, Monsieur, mes salutations distinguées.

Service de l’exercice des droits et des plaintes

Monsieur,

Vous avez adressé à la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) une plainte concernant les opérations de lecture et/ou d’écriture d’informations sur le terminal des utilisateurs se rendant sur le site web https://www.iae-paris.com/fr, édité par l’INSTITUT D’ADMINISTRATION DES ENTREPRISES DE PARIS (IAE DE PARIS).

Tout d’abord, nous vous prions de bien vouloir excuser le délai de traitement de votre dossier. La Commission est saisie de toujours plus de plaintes et cela a des conséquences sur leurs délais de traitement.

Dans le cadre de l’instruction de cette plainte, la Présidente de la CNIL a décidé de procéder à des contrôles auprès de l’IAE DE PARIS en application de l’article 19 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée dite « Loi Informatique et Libertés ».

Les éléments recueillis ont fait l’objet d’une analyse approfondie à l’issue de laquelle la Présidente de la CNIL a décidé d’engager une des procédures de sanction prévue par la loi du 6 janvier 1978 modifiée (article 22).

Dans ce cadre, je vous informe qu’un rapport de sanction administrative a été adressé à l’IAE DE PARIS.

A ce stade, un tel rapport ne préjuge aucunement de l’issue qui sera éventuellement donnée à ce dossier par la formation restreinte de la CNIL, organe de la CNIL chargé de prononcer des sanctions, qui reste souverain pour déterminer le(s) manquement(s) à retenir ainsi que la mesure correctrice à adopter le cas échéant.

Les suites données à ce dossier se poursuivent donc et vous serez informé de l’issue de ce dossier.

Je vous prie d’agréer, Monsieur, mes salutations distinguées.

[RETIRÉ]

Juriste au service des plaintes - Affaires numériques et commerciales