Action concernant l’enseigne Joueclub et l’opposition aux cookies publicitaires sur le site JOUECLUB.FR

Vous avez adressé à la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) une plainte relative aux modalités de dépôt de traceurs (cookies) sur un site web.

La CNIL est intervenue à l’appui de votre demande auprès de l’organisme mis en cause. Il a ainsi été indiqué que les modalités de dépôt des cookies sur le site web qu’il édite doivent être conformes aux dispositions de l’article 82 de la loi du 6 janvier 1978.

A toutes fins utiles, vous pouvez consulter la page du site web de la CNIL intitulée « Cookies et autres traceurs : la CNIL publie de nouvelles lignes directrices » (https://www.cnil.fr/fr/cookies-et-autres-traceurs-la-cnil-publie-des-lignes-directrices-modificatives-et-sa-recommandation).

Compte tenu de ces éléments, je vous informe de la décision de la CNIL de clore votre plainte.

Sous réserve de votre intérêt à agir, vous pouvez contester cette décision de clôture en saisissant le Conseil d’Etat dans un délai de 2 mois à compter de la date de notification de ce message.

Si vous souhaitez revenir vers la CNIL parce que vous constatez que le manquement subsiste malgré notre première intervention, je vous prie d’attendre un délai de 4 mois, afin que l’organisme dispose d’un délai suffisant pour se mettre en conformité avec la réglementation, avant de nous adresser une nouvelle plainte en y joignant tout élément utile à son instruction (nous vous invitons à également y mentionner le numéro de ce dossier).

Je vous prie d’agréer mes salutations distinguées.

Par délégation de la Présidente, [RETIRÉ], chef du service de l’exercice des droits et des plaintes

Monsieur,

Vous avez adressé à la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) une plainte, enregistrée sous le numéro P44-45497, concernant les opérations de lecture et/ou d’écriture d’informations sur le terminal des utilisateurs se rendant sur le site web https://www.joueclub.fr/, édité par la société SA J.C.E (JOUECLUB EXPRESS).

Cette saisine fait suite à l’instruction de votre précédente plainte enregistrée sous le numéro P44-4103, au cours de laquelle, par courrier du 24 juillet 2023, les services de la CNIL ont rappelé à la société SA J.C.E ses obligations relatives à la réglementation en matière de cookies et de traceurs.

Or, malgré cette intervention, vous indiquez que le bandeau de recueil du consentement du site web https://www.joueclub.fr/ n’a pas été modifié. À cet égard, vous relevez que « le bouton d’opposition à l’utilisation de cookie, situé en bas [à] gauche […] est très peu lisible, [contrairement] au bouton de consentement ».

Nous vous prions de bien vouloir excuser le délai de traitement de votre dossier. Notre Commission est saisie de toujours plus de plaintes et cela a des conséquences sur leurs délais de traitement.

Il ressort des vérifications effectuées par les services de la CNIL que le site web https://www.joueclub.fr/ a subi des évolutions depuis le dépôt de votre saisine.

En effet, le bandeau de recueil du consentement comporte désormais trois boutons intitulés « En savoir plus », « Refuser » et « Accepter & Fermer », de sorte que l’option de refus des opérations de lecture et/ou d’écriture d’informations sur le terminal des utilisateurs présente le même degré de simplicité et d’accessibilité que celle prévue pour en accepter l’usage.

Compte tenu de l’ensemble de ces éléments, il est donc procédé à la clôture de votre dossier.

Je vous prie d’agréer, Monsieur, mes salutations distinguées.

[RETIRÉ]

Juriste au service des plaintes - Affaires numériques et commerciales

Sous réserve de l’intérêt pour agir des requérants, les décisions de la CNIL sont susceptibles de faire l’objet d’un recours devant le Conseil d’Etat dans un délai de deux mois à compter de leur notification, augmenté :

- d’un mois pour les personnes qui demeurent en Guadeloupe, en Guyane, à la Martinique, à La Réunion, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin, à Mayotte, à Saint-Pierre-et-Miquelon, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises ;

- de deux mois pour les personnes qui demeurent à l’étranger.