Action concernant l’opticien OPTIC 2000 suite à l’utilisation de Google Analytics sur le site OPTIC2000.COM
En avril 2023, le site de l’opticien OPTIC 2000, « OPTIC2000.COM », utilisait Google Analytics et l’exécutait au chargement de la page, avant la moindre action de l’internaute.
Une plainte a été déposée à la CNIL pour demander notamment que Google Analytics soit retiré. La Commission a répondu, un mois plus tard, que « les services de la CNIL sont intervenus […] en rappelant à la société GADOL OPTIC 2000 les obligations qui lui incombent concernant l’encadrement des transferts de données vers un pays hors de l’Union européenne et plus particulièrement vers les États-Unis ».
La Commission lui a également rappelé que « le dépôt de cookies ne peut avoir lieu qu’à la condition que l’utilisateur ait exprimé son consentement préalable, sauf s’il s’agit de cookies strictement nécessaires à la fourniture du service ».
En novembre 2023, il a été constaté que Google Analytics avait été retiré. Un proxy de Google Analytics semble toutefois avoir été implémenté.
Chronologie des événements :
-
Plainte déposée à la CNIL
La plainte n° 44-24085 a été déposée à la CNIL pour demander que Google Analytics soit retiré, que les données collectées grâce à Google Analytics soient supprimées et que les personnes soient informées que leurs données personnelles ont été transférées dans un pays ne garantissant pas une protection adéquateDocuments
- Plainte Optic2000 GA.pdf
- www.optic2000.com_Archive [23-04-02 09-03-28].txt
-
Plainte transmise
La plainte n° 44-24085 a été transmise au service de l’exercice des droits et des plaintes de la CNIL. -
Message de la CNIL
La CNIL a indiqué que « les services de la CNIL sont intervenus […] en rappelant à la société GADOL OPTIC 2000 les obligations qui lui incombent concernant l’encadrement des transferts de données vers un pays hors de l’Union européenne et plus particulièrement vers les États-Unis » et en lui rappelant que « le dépôt de cookies ne peut avoir lieu qu’à la condition que l’utilisateur ait exprimé son consentement préalable, sauf s’il s’agit de cookies strictement nécessaires à la fourniture du service ».Voir le message intégral
Monsieur,
Vous avez saisi la Commission Nationale de l’Informatique et des Liberté (CNIL) d’une plainte relative à l’utilisation du service Google Analytics sur le site web www.optic2000.com édité par la société GADOL OPTIC 2000. Vous visez en effet que l’usage de cet outil entraine des transferts vers les États-Unis. Vous ajoutez que les cookies liés à l'utilisation d'un tel outil sont déposés avant toute action, dès l’arrivée de l’internaute sur le site.
Les services de la CNIL sont intervenus ce jour à l’appui de votre plainte, par courriel de ce jour, en rappelant à la société GADOL OPTIC 2000 les obligations qui lui incombent concernant l'encadrement des transferts de données vers un pays hors de l’Union européenne et plus particulièrement vers les États-Unis à la suite de l'invalidation de la décision 2016/1250 relative à l'adéquation de la protection assurée par le bouclier de protection des données entre l’Union européenne et les États-Unis (Privacy shield).
Nous lui avons également rappelé que, conformément à l’article 82 de la loi « Informatique et Libertés », sauf s’il s’agit de cookies strictement nécessaires à la fourniture du service sollicité par l’utilisateur ou de cookies ayant pour finalité exclusive de permettre ou de faciliter la communication par voie électronique, le dépôt de cookies ne peut avoir lieu qu’à la condition que l’utilisateur ait exprimé son consentement préalable.
Compte tenu de ces éléments, il est procédé à la clôture de votre dossier.
Si malgré cette intervention et l’écoulement d’un délai raisonnable pour la société GADOL OPTIC 2000 pour adopter les mesures nécessaires, vous constatez que la problématique persiste, nous vous invitons à revenir vers nos services en nous saisissant d’une nouvelle plainte, par voie postale ou électronique en utilisant notre téléservice de plainte en ligne https://www.cnil.fr/fr/plaintes, et en y joignant tout élément utile à son instruction (nous vous invitons à également y mentionner le numéro de ce dossier). La CNIL examinera alors s’il convient de mener de plus amples investigations.
Nous vous informons que, sous réserve de l’intérêt pour agir des requérants, les décisions de la CNIL sont susceptibles de faire l’objet d’un recours devant le Conseil d’État dans un délai de deux mois à compter de leur notification.
Nous vous prions d’agréer, Monsieur, l’expression de nos salutations distinguées.
Service de l’exercice des droits et des plaintes
-
Constatation
Il a été constaté que Google Analytics n’était plus intégré au site.