Bonjour,
Vous avez adressé à la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) une plainte concernant les opérations de lecture et/ou d’écriture d’informations qui seraient effectuées sur le terminal des utilisateurs se rendant sur le site web https://www.pixmania.com/fr/fr/, édité par la société PIXMANIA GROUP.
En particulier, vous indiquez que :
l’option de refus serait moins visible en raison des choix de police, de taille, de couleur et de contraste, la rendant moins accessible comparativement à l’option d’acceptation ;
l’information portée à la connaissance des utilisateurs ne serait pas exhaustive ;
Je vous informe que dans le cadre des suites données à votre plainte, la société PIXMANIA GROUP a été mise en demeure de se conformer, dans un délai de deux mois, aux dispositions de l’article 82 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, et en particulier :
de recueillir un consentement valable des personnes avant toute opération de lecture et/ou d’écriture d’informations sur leur terminal, en mettant à leur disposition des interfaces non trompeuses avec des options de refus de ces opérations présentant le même degré de simplicité et d’accessibilité que celles prévues pour en accepter l’usage, afin de ne pas inciter les utilisateurs à davantage accepter ces opérations qu’à les refuser ;
d’informer les utilisateurs, préalablement à toute opération de lecture et/ou d’écriture et de manière claire et complète, notamment des finalités précises de tous les cookies dont l’inscription et/ou la lecture est soumise au consentement ;
de procéder à l’effacement de ses systèmes d’information des données à caractère personnel qui auraient été collectées et traitées en l’absence de recueil de consentement valable.
Compte tenu de l’ensemble de ces éléments, il est donc procédé à la clôture de votre dossier.
Je vous prie d’agréer mes salutations distinguées.
Sous réserve de l’intérêt pour agir des requérants, les décisions de la CNIL sont susceptibles de faire l’objet d’un recours devant le Conseil d’Etat dans un délai de deux mois à compter de leur notification, augmenté :
- d’un mois pour les personnes qui demeurent en Guadeloupe, en Guyane, à la Martinique, à La Réunion, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin, à Mayotte, à Saint-Pierre-et-Miquelon, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises ;
- de deux mois pour les personnes qui demeurent à l’étranger.
Par délégation de la présidente,
[RETIRÉ]
Juriste au service des plaintes – affaires numériques et commerciales
