Action concernant la Fédération Française de Natation suite à l’utilisation de Google Analytics sur le site FFNATATION.FR
En janvier 2023, le site de la Fédération Française de Natation, « FFNATATION.FR », utilisait Google Analytics et l’exécutait au chargement de la page, avant la moindre action de l’internaute.
Une plainte a été déposée à la CNIL pour demander notamment que Google Analytics soit retiré. La Commission a répondu, quatre mois plus tard, être « intervenue » et avoir « rappelé à la FEDERATION FRANCAISE DE NATATION (FFN) les obligations qui lui incombent concernant l’encadrement des transferts de données vers un pays hors de l’Union européenne et plus particulièrement vers les États-Unis ».
La Commission lui a également rappelé que « le dépôt de cookies ne peut avoir lieu qu’à la condition que l’utilisateur ait exprimé son consentement préalable, sauf s’il s’agit de cookies strictement nécessaires à la fourniture du service ».
En octobre 2023, aucune modification n’a été constatée. Une seconde plainte a été déposée à la CNIL pour réitérer les demandes initiales. La Commission a répondu, un mois plus tard, que « la CNIL est intervenue […] auprès de l’organisme [et lui a] indiqué que les modalités de dépôt des traceurs sur le site web qu’il édite doivent être conformes aux dispositions de l’article 82 de la loi du 6 janvier 1978 ».
En mai 2024, Google Analytics n’était plus utilisé.
Chronologie des événements :
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Plainte déposée à la CNIL
La plainte n° 44-14908 a été déposée à la CNIL pour demander pour demander que Google Analytics soit retiré et que les données collectées soient supprimées.Documents
- Plainte FFN GA.pdf
- ffnatation.fr_Archive [23-01-29 19-35-42].txt
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Plainte transmise
La plainte n° 44-14908 a été transmise au service de l’exercice des droits et des plaintes de la CNIL. -
Message de la CNIL
La CNIL a indiqué que « les services de la CNIL sont intervenus […] en rappelant à la FEDERATION FRANCAISE DE NATATION (FFN) les obligations qui lui incombent concernant l’encadrement des transferts de données vers un pays hors de l’Union européenne et plus particulièrement vers les États-Unis » et en lui rappelant que « le dépôt de cookies ne peut avoir lieu qu’à la condition que l’utilisateur ait exprimé son consentement préalable, sauf s’il s’agit de cookies strictement nécessaires à la fourniture du service ».Voir le message intégral
Monsieur,
Vous avez saisi la Commission Nationale de l’Informatique et des Liberté (CNIL) d’une plainte relative à l’utilisation du service Google Analytics sur le site web ffnatation.fr édité par la FEDERATION FRANCAISE DE NATATION (FFN). Vous visez en effet que l’usage de cet outil entraine des transferts vers les Etats-Unis. Vous ajoutez que les cookies liés à l'utilisation d'un tel outil sont déposés avant toute action, dès l’arrivée de l’internaute sur le site.
Les services de la CNIL sont intervenus ce jour à l’appui de votre plainte, par courriel de ce jour, en rappelant à la FEDERATION FRANCAISE DE NATATION (FFN) les obligations qui lui incombent concernant l'encadrement des transferts de données vers un pays hors de l’Union européenne et plus particulièrement vers les États-Unis à la suite de l'invalidation de la décision 2016/1250 relative à l'adéquation de la protection assurée par le bouclier de protection des données entre l’Union européenne et les États-Unis (Privacy shield).
Nous lui avons également rappelé que, conformément à l’article 82 de la loi « Informatique et Libertés », sauf s’il s’agit de cookies strictement nécessaires à la fourniture du service sollicité par l’utilisateur ou de cookies ayant pour finalité exclusive de permettre ou de faciliter la communication par voie électronique, le dépôt de cookies ne peut avoir lieu qu’à la condition que l’utilisateur ait exprimé son consentement préalable.
Compte tenu de ces éléments, il est procédé à la clôture de votre dossier.
Si malgré cette intervention et l’écoulement d’un délai raisonnable pour la FEDERATION FRANCAISE DE NATATION (FFN) pour adopter les mesures nécessaires, vous constatez que la problématique persiste, nous vous invitons à revenir vers nos services en nous saisissant d’une nouvelle plainte, par voie postale ou électronique en utilisant notre téléservice de plainte en ligne https://www.cnil.fr/fr/plaintes, et en y joignant tout élément utile à son instruction (nous vous invitons à également y mentionner le numéro de ce dossier). La CNIL examinera alors s’il convient de mener de plus amples investigations.
Nous vous informons que, sous réserve de l’intérêt pour agir des requérants, les décisions de la CNIL sont susceptibles de faire l’objet d’un recours devant le Conseil d’État dans un délai de deux mois à compter de leur notification.
Nous vous prions d’agréer, Monsieur, l’expression de nos salutations distinguées.
Service de l’exercice des droits et des plaintes
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Plainte déposée à la CNIL
La plainte n° 44-40650 a été déposée à la CNIL pour réitérer les demandes initiales et pour demander le retrait de Microsoft Xander, également exécuté au chargement de la page.Documents
- Plainte FFN GA2.pdf
- ffnatation.fr_Archive [23-10-13 18-20-18] NXS.har.txt
- ffnatation.fr_Archive [23-10-13 18-19-50] GA.har.txt
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Plainte transmise
La plainte n° 44-40650 a été transmise au service de l’exercice des droits et des plaintes de la CNIL. -
Message de la CNIL
La CNIL a indiqué que « la CNIL est intervenue à l’appui de votre demande auprès de l’organisme [et lui a] indiqué que les modalités de dépôt des traceurs sur le site web qu’il édite doivent être conformes aux dispositions de l’article 82 de la loi du 6 janvier 1978 ».Voir le message intégral
Vous avez adressé à la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) une plainte relative aux modalités de dépôt de traceurs avant tout consentement via des modules à finalités ou fonctionnalités publicitaires publicitaires sur un site web.
La CNIL est intervenue à l’appui de votre demande auprès de l’organisme mis en cause. Il a ainsi été indiqué que les modalités de dépôt des traceurs sur le site web qu’il édite doivent être conformes aux dispositions de l’article 82 de la loi du 6 janvier 1978.
A toutes fins utiles, vous pouvez consulter la page du site web de la CNIL intitulée « Cookies et autres traceurs : la CNIL publie de nouvelles lignes directrices » ( https://www.cnil.fr/fr/cookies-et-autres-traceurs-la-cnil-publie-des-lignes-directrices-modificatives-et-sa-recommandation).
Compte tenu de ces éléments, je vous informe de la décision de la CNIL de clore votre plainte.
Sous réserve de votre intérêt à agir, vous pouvez contester cette décision de clôture en saisissant le Conseil d’Etat dans un délai de 2 mois à compter de la date de notification de ce message.
Si vous souhaitez revenir vers la CNIL parce que vous constatez que le manquement subsiste malgré notre première intervention, je vous prie d’attendre un délai de 4 mois, afin que l’organisme dispose d’un délai suffisant pour se mettre en conformité avec la réglementation, avant de nous adresser une nouvelle plainte en y joignant tout élément utile à son instruction (nous vous invitons à également y mentionner le numéro de ce dossier).
Je vous prie d'agréer mes salutations distinguées.
Par délégation de la Présidente, [RETIRÉ], chef du service de l’exercice des droits et des plaintes
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Constatation
Google Analytics et Microsoft Xander n’étaient plus utilisés sur le site.