Action concernant la Fédération Française de Surf et l’utilisation de cookies sur le site SURFINGFRANCE.COM
En janvier 2023, le site de la Fédération Française de Surf, « SURFINGFRANCE.COM », affichait la bannière de consentement à l’utilisation de cookies suivante :
La fédération indiquait que des cookies étaient utilisés « afin de vous offrir une service optimal ». Ces termes ne permettent pas de comprendre précisément les finalités des traitements réalisés, notamment par Google Analytics, intégré au site.
Une plainte a été déposée à la CNIL pour demander notamment qu’une information « claire et complète » soit fournie aux visiteurs. La Commission a indiqué, deux mois plus tard, avoir « rappelé la FEDERATION FRANCAISE DE SURF à ses obligations [concernant] les modalités de dépôt des cookies ».
Un mois après ce rappel, il a été constaté que la bannière de consentement avait été remplacée par la bannière suivante :
Si l’on peut noter l’apparition d’un bouton permettant de s’opposer à l’utilisation de cookies, le texte présenté ne permet toutefois, toujours pas, de comprendre les finalités des traitements réalisés. Une seconde plainte a été déposée pour réitérer les demandes initiales. La CNIL a répondu, un an plus, tard, que « la Présidente de la CNIL a mis en demeure [la] FEDERATION FRANCAISE DE SURF le 25 avril 2024 de se conformer aux dispositions de l’article 82 de la loi Informatique et Libertés et notamment d’informer de manière claire et complète les utilisateurs, préalablement au recueil de leur consentement » et que l’organisme « dispose d’un délai d’un mois pour se conformer à cette décision ».
Chronologie des événements :
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Plainte déposée à la CNIL
La plainte n° 44-15256 a été déposée à la CNIL pour demander qu’une information claire et complète soit communiqué avant d’obtenir le consentement à l’utilisation de cookies et que les données collectées sans un consentement valable soient supprimées.Documents
- Plainte FFSurf Cookie consent.pdf
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Plainte transmise
La plainte n° 44-15256 a été transmise au service de l’exercice des droits et des plaintes de la CNIL. -
Message de la CNIL
La CNIL a indiqué que que « la CNIL a rappelé la FEDERATION FRANCAISE DE SURF à ses obligations [concernant] les modalités de dépôt des cookies ».Voir le message intégral
Monsieur,
Vous avez adressé une plainte à la Commission nationale de l’informatique et des libertés (ci-après « la CNIL ») concernant les modalités de dépôt de cookies sur le site web www.surfingfrance.com, lequel est édité par la FEDERATION FRANCAISE DE SURF.
Je vous informe que la CNIL a rappelé la FEDERATION FRANCAISE DE SURF à ses obligations. Il a ainsi été indiqué que les modalités de dépôt des cookies sur le site web www.surfingfrance.com doivent être conformes aux dispositions de l’article 82 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée, ainsi qu’aux nouvelles lignes directrices adoptées récemment par la CNIL (Délibération n°2020-091 du 17 septembre 2020).
Sachez que la CNIL procède régulièrement à des vérifications relatives à l’utilisation des cookies. Aussi, si les services de la CNIL constatent la persistance des manquements reprochés à la FEDERATION FRANCAISE DE SURF ou a fortiori si ceux-ci font l’objet d’une nouvelle plainte, la CNIL sera susceptible de faire usage de ses pouvoirs de sanction.
A toutes fins utiles, vous pouvez consulter la page du site web de la CNIL intitulée « Cookies et autres traceurs : la CNIL publie de nouvelles lignes directrices » (https://www.cnil.fr/fr/cookies-et-autres-traceurs-la-cnil-publie-des-lignes-directrices-modificatives-et-sa-recommandation).
Au regard de ce qui précède, nous procédons à la clôture de votre plainte.
Nous vous informons que, sous réserve de l’intérêt pour agir des requérants, les décisions de la CNIL sont susceptibles de faire l’objet d’un recours devant le Conseil d’État dans un délai de deux mois à compter de leur notification.
Je vous prie d’agréer, Monsieur, mes salutations distinguées.
Service de l'exercice des droits et des plaintes
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Plainte déposée à la CNIL
La seconde plainte n° 44-30749 a été déposée à la CNIL pour réitérer les demandes initialesDocuments
- Plainte FF Surf Cookie consent 2.pdf
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Plainte transmise
La plainte n° 44-30749 a été transmise au service de l’exercice des droits et des plaintes de la CNIL. -
Message de la CNIL
La CNIL a indiqué que la « Présidente de la CNIL a mis en demeure [la] FEDERATION FRANCAISE DE SURF le 25 avril 2024 de se conformer aux dispositions de l’article 82 de la loi Informatique et Libertés et notamment d’informer de manière claire et complète les utilisateurs, préalablement au recueil de leur consentement, sur les opérations de lecture et/ou d’écriture effectuées sur le site web https://www.surfingfrance.com/ » et que l’organisme « dispose d’un délai d’un mois pour se conformer à cette décision ».Voir le message intégral
Monsieur,
Vous avez adressé à la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) une nouvelle plainte relative aux modalités de dépôt et/ou de lecture de cookies sur le site web https://www.surfingfrance.com/ édité par la FEDERATION FRANCAISE DE SURF.
Tout d’abord, nous vous prions de bien vouloir excuser le délai de traitement de votre dossier. Notre Commission est saisie de toujours plus de plaintes et cela a des conséquences sur leurs délais de traitement.
Dans le cadre de l'instruction de votre plainte, la Présidente de la CNIL a mis en demeure FEDERATION FRANCAISE DE SURF le 25 avril 2024 de se conformer aux dispositions de l'article 82 de la loi Informatique et Libertés et notamment d’informer de manière claire et complète les utilisateurs, préalablement au recueil de leur consentement, sur les opérations de lecture et/ou d’écriture effectuées sur le site web https://www.surfingfrance.com/.
La société dispose d’un délai d’un mois pour se conformer à cette décision.
Compte-tenu de ces éléments, j'estime que l'action de la CNIL a permis d'apporter une réponse appropriée à la situation pour laquelle vous l’avez saisie. Dès lors, je vous informe de ma décision de clore votre réclamation à l’encontre de la FEDERATION FRANCAISE DE SURF.
Je vous prie d’agréer, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.
[RETIRÉ]
Juriste - Service de l'exercice des droits et des plaintes 2
Sous réserve de l’intérêt pour agir des requérants, les décisions de la CNIL sont susceptibles de faire l’objet d’un recours devant le Conseil d’Etat dans un délai de deux mois à compter de leur notification, augmenté :
- d'un mois pour les personnes qui demeurent en Guadeloupe, en Guyane, à la Martinique, à La Réunion, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin, à Mayotte, à Saint-Pierre-et-Miquelon, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises ;
- de deux mois pour les personnes qui demeurent à l'étranger.