Action concernant la région Centre-Val de Loire suite à l’utilisation de Google Analytics sur le site CENTRE-VALDELOIRE.FR

Chronologie des événements :

• 14 nov. 2022

  15:57

  Plainte déposée à la CNIL

  La plainte n° 44-4185 a été déposée à la CNIL pour demander que Google Analytics soit retiré, que les données collectées grâce à Google Analytics soient supprimées et que les personnes soient informées que leurs données personnelles ont été collectées sans leur consentement et transférées dans un pays ne garantissant pas une protection adéquate.

  Documents

  • Plainte Region ValDeLoire.pdf
  • www.centre-valdeloire.fr_Archive [22-11-14 15-51-42].txt
• 14 nov. 2022

  15:58

  Plainte transmise

  La plainte n° 44-4185 a été transmise au service de l’exercice des droits et des plaintes de la CNIL.
• 3 mars 2023

  11:24

  Message de la CNIL

  La CNIL a indiqué que « les services de la CNIL sont intervenus […] en rappelant à la région Centre Val-de-Loire les obligations qui lui incombent concernant l’encadrement des transferts de données vers un pays hors de l’Union européenne et plus particulièrement vers les Etats-Unis ».
  Voir le message intégral

  Monsieur,

  Vous avez saisi la Commission Nationale de l’Informatique et des Liberté (CNIL) d’une plainte relative à l’utilisation du service Google Analytics sur le site web www.centre-valdeloire.fr édité par la région Centre Val-de-Loire et des transferts vers les Etats-Unis que l'utilisation d'un tel outil impliqueraient.

  Les services de la CNIL sont intervenus à l’appui de votre plainte en rappelant à la région Centre Val-de-Loire les obligations qui lui incombent concernant l'encadrement des transferts de données vers un pays hors de l’Union européenne et plus particulièrement vers les Etats-Unis à la suite de l'invalidation de la décision 2016/1250 relative à l'adéquation de la protection assurée par le bouclier de protection des données entre l’Union européenne et les États-Unis (Privacy shield).

  Nous lui avons également rappelé que, conformément à l’article 82 de la loi « Informatique et Libertés », sauf s’il s’agit de cookies strictement nécessaires à la fourniture du service sollicité par l’utilisateur ou de cookies ayant pour finalité exclusive de permettre ou de faciliter la communication par voie électronique, le dépôt de cookies ne peut avoir lieu qu’à la condition que l’utilisateur ait exprimé son consentement préalable.

  Il est donc procédé à la clôture de votre dossier.

  Si malgré cette intervention vous constatez que la problématique persiste, nous vous invitons à revenir vers nos services en nous saisissant d’une nouvelle plainte, par voie postale ou électronique en utilisant notre téléservice de plainte en ligne https://www.cnil.fr/fr/plaintes, et en y joignant tout élément utile à son instruction (nous vous invitons à également y mentionner le numéro de ce dossier). La CNIL examinera alors s’il convient de mener de plus amples investigations.

  Nous vous informons que, sous réserve de l’intérêt pour agir des requérants, les décisions de la CNIL sont susceptibles de faire l’objet d’un recours devant le Conseil d’Etat dans un délai de deux mois à compter de leur notification.

  Nous vous prions d’agréer, Monsieur, l’expression de nos salutations distinguées.

  Service de l’exercice des droits et des plaintes

• 6 mars 2023

  Constatation

  Google Analytics n’était plus utilisé.
• 17 avr. 2023

  Message de la Région Centre

  Un courrier a été reçu de la région indiquant que la région a « procédé à la suppression définitive de Google Analytics » et a réalisé « une demande de suppression auprès de Google » de « toutes les données que [la] collectivité a pu recueillir ».
  Voir le message intégral

  Direction Générale Optimisation des Ressources
  Direction des achats et affaires juridiques
  DGOR/2023/SD/ESO/06
  Affaire suivie par: [RETIRÉ]
  Poste: 02.38.70.33.12

  Orléans, le 17 avril 2023

  Monsieur SCHMIEDT,

  Nous vous remercions de votre signalement relatif à l'utilisation de Google Analytics sur notre site internet institutionnel https://www.centre-valdeloire.fr/.

  Nous vous informons que nous avons procédé à la suppression définitive de Google Analytics (dont le paramétrage était réglé par défaut pour rendre anonymes les IP des visiteurs) le 6 mars 2023 dès que nous avons pris connaissance de votre alerte publiée sur le site https://ewatchers.org/action/action-concernant-la-region-centre-val-de-loire-suite-a-l-utilisation-de-google-analytics-sur-le-site-centre-valdeloire-fr-17

  Par ailleurs, toutes les données que notre collectivité a pu recueillir dans le cadre de l'utilisation de Google Analytics ont fait l'objet d'une demande de suppression auprès de Google le 6 mars 2023 et effective le 16 mars 2023 (Request ID : 9yGdpDIVT3KNq2jNBLkKgg).

  Le courrier de la CNIL, daté du 2 mars, nous informant de votre alerte ne nous est parvenu que le 8 mars 2023 (daté du 2 mars), raison pour laquelle nous ne disposions pas de l'information pour agir au préalable.

  Nous vous remercions pour votre attention et votre surveillance qui nous ont permis de renforcer nos mesures en faveur la protection des données personnelles de nos usagers.

  Soucieux et volontaires quant au respect de cette protection et de la règlementation générale sur la protection des données, nous vous invitons à nous faire part directement de nouvelles inconformités que vous seriez susceptible de repérer, afin de nous permettre d'agir rapidement et efficacement.

  Notre Délégué à la protection des données demeure joignable par mail, via le courriel contact.rgpd@centrevaldeloire.fr, ou par courrier au 9 rue Saint-Pierre Lentin CS 94117, 45041 Orléans Cedex 1.

  Nous vous prions de croire, Monsieur SCHMIEDT, en l'assurance de notre considération.

  Le Directeur Général Délégué Optimisation des Ressources

  [RETIRÉ]