Action concernant la société DOMINO’S PIZZA suite à l’utilisation de Google Analytics sur le site DOMINOS.FR
En novembre 2022, le site de DOMINO’S PIZZA, « DOMINOS.FR », utilisait Google Analytics et l’exécutait lorsque le bouton d’acceptation des cookies était cliqué.
Une plainte a été déposée à la CNIL pour demander que Google Analytics soit retiré et que les données collectées soient supprimées. La Commission a répondu, quatre mois plus tard, que « les services de la CNIL sont intervenus » en rappelant la société « les obligations qui lui incombent concernant l’encadrement des transferts de données vers un pays hors de l’Union européenne et plus particulièrement vers les États-Unis ».
Chronologie des événements :
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Plainte déposée à la CNIL
La plainte n° 44-3933 a été déposée à la CNIL pour demander que Google Analytics soit retiré, que les données collectées grâce à Google Analytics soient supprimées et que les personnes soient informées que leurs données personnelles ont été collectées sans leur consentement et transférées dans un pays ne garantissant pas une protection adéquate.Documents
- Plainte Dominos.pdf
- www.dominos.fr_Archive [22-11-12 12-59-00].txt
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Plainte transmise
La plainte n° 44-3933 a été transmise au service de l’exercice des droits et des plaintes de la CNIL. -
Message de la CNIL
La CNIL a indiqué que « les services de la CNIL sont intervenus » en rappelant la société « les obligations qui lui incombent concernant l’encadrement des transferts de données vers un pays hors de l’Union européenne et plus particulièrement vers les États-Unis ».Voir le message intégral
Monsieur,
Vous avez saisi la Commission Nationale de l’Informatique et des Liberté (CNIL) d’une plainte relative à l’utilisation du service Google Analytics sur le site web www.dominos.fr édité par la société Domino’s Pizza France SAS et des transferts vers les Etats-Unis que l'utilisation d'un tel outil impliqueraient.
Les services de la CNIL sont intervenus à l’appui de votre plainte en rappelant à la Ville de Pau [sic] les obligations qui lui incombent concernant l'encadrement des transferts de données vers un pays hors de l’Union européenne et plus particulièrement vers les Etats-Unis à la suite de l'invalidation de la décision 2016/1250 relative à l'adéquation de la protection assurée par le bouclier de protection des données entre l’Union européenne et les États-Unis (Privacy shield).
Il est donc procédé à la clôture de votre dossier.
Si malgré cette intervention vous constatez que la problématique persiste, nous vous invitons à revenir vers nos services en nous saisissant d’une nouvelle plainte, par voie postale ou électronique en utilisant notre téléservice de plainte en ligne https://www.cnil.fr/fr/plaintes, et en y joignant tout élément utile à son instruction (nous vous invitons à également y mentionner le numéro de ce dossier). La CNIL examinera alors s’il convient de mener de plus amples investigations.
Nous vous informons que, sous réserve de l’intérêt pour agir des requérants, les décisions de la CNIL sont susceptibles de faire l’objet d’un recours devant le Conseil d’Etat dans un délai de deux mois à compter de leur notification.
Nous vous prions d’agréer, Monsieur, l’expression de nos salutations distinguées.
Service des plaintes
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Plainte déposée à la CNIL
Google Analytics était toujours utilisé. La plainte n° 44-19748 a été déposée à la CNIL pour réitérer les demandes initiales.Documents
- Plainte Dominos GA2.pdf
- www.dominos.fr_Archive [23-03-03 18-05-34].txt
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Plainte transmise
La plainte n° 44-19748 a été transmise au service de l’exercice des droits et des plaintes de la CNIL. -
Message de la CNIL
La CNIL a indiqué que « la CNIL est intervenue à l’appui de votre demande auprès de l’organisme mis en cause [et] lui a rappelé les obligations lui incombant sur l’encadrement des transferts de données vers un pays hors de l’Union européenne et plus particulièrement vers les Etats-Unis ».Voir le message intégral
Monsieur,
Vous avez adressé à la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) une plainte relative à un ou plusieurs outils impliquant des transferts de données à caractère personnel vers les Etats-Unis.
Je vous informe que, depuis la réception de votre plainte, la Commission européenne a adopté une décision d'adéquation constatant que les États-Unis assurent un niveau de protection des données à caractère personnel équivalent à celui de l'Union européenne. Il ressort de cette décision que les organismes soumis au règlement général sur la protection des données (RGPD) peuvent désormais transférer des données à caractère personnel vers les organismes certifiés qui se sont engagés à adhérer à ce cadre légal. Aussi, depuis le 10 juillet 2023, les transferts de données vers les États-Unis dont vous faites état dans votre plainte sont en principe conformes aux exigences posées par le règlement général sur la protection des données (RGPD).
S'agissant des transferts intervenus avant le 10 juillet 2023, la CNIL est intervenue à l'appui de votre demande auprès de l'organisme mis en cause. Elle lui a rappelé les obligations lui incombant sur l'encadrement des transferts de données vers un pays hors de l'Union européenne et plus particulièrement vers les Etats-Unis à la suite de l'invalidation de la décision 2016/1250 relative à l'adéquation de la protection assurée par le bouclier de protection des données entre l'Union européenne et les États-Unis (Privacy shield).
Compte tenu de ces éléments, je vous informe de la décision de la CNIL de clore votre plainte.
Je vous prie d'agréer mes salutations distinguées.
Sous réserve de votre intérêt à agir, vous pouvez contester cette décision de clôture en saisissant le Conseil d'Etat dans un délai de 2 mois à compter de la date de notification de ce message. Ce délai est augmenté d'un mois pour les personnes qui demeurent en Guadeloupe, en Guyane, à la Martinique, à La Réunion, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin, à Mayotte, à Saint-Pierre-et-Miquelon, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises ou de deux mois pour les personnes qui demeurent à l'étranger.
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Constatation
Google Analytics était toujours utilisé. L’action est toutefois arrêtée suite à l’adoption par la Commission européenne d’une nouvelle décision d’adéquation avec les États-Unis.