Action concernant la société PIXMANIA suite à l’utilisation de Google Analytics sur le site PIXMANIA.COM

Monsieur,

Vous avez saisi la Commission Nationale de l’Informatique et des Liberté (CNIL) d’une plainte relative à l’utilisation du service Google Analytics sur le site web www.pixmania.com édité par la société PIXMANIA GROUP et des transferts vers les Etats-Unis que l’utilisation d’un tel outil impliqueraient.

Les services de la CNIL sont intervenus à l’appui de votre plainte en rappelant à la société PIXMANIA GROUP les obligations qui lui incombent concernant l’encadrement des transferts de données vers un pays hors de l’Union européenne et plus particulièrement vers les Etats-Unis à la suite de l’invalidation de la décision 2016/1250 relative à l’adéquation de la protection assurée par le bouclier de protection des données entre l’Union européenne et les États-Unis (Privacy shield).

Nous lui avons également rappelé que, conformément à l’article 82 de la loi « Informatique et Libertés », sauf s’il s’agit de cookies strictement nécessaires à la fourniture du service sollicité par l’utilisateur ou de cookies ayant pour finalité exclusive de permettre ou de faciliter la communication par voie électronique, le dépôt de cookies ne peut avoir lieu qu’à la condition que l’utilisateur ait exprimé son consentement préalable.

Il est donc procédé à la clôture de votre dossier.

Si malgré cette intervention vous constatez que la problématique persiste, nous vous invitons à revenir vers nos services en nous saisissant d’une nouvelle plainte, par voie postale ou électronique en utilisant notre téléservice de plainte en ligne https://www.cnil.fr/fr/plaintes, et en y joignant tout élément utile à son instruction (nous vous invitons à également y mentionner le numéro de ce dossier). La CNIL examinera alors s’il convient de mener de plus amples investigations.

Nous vous informons que, sous réserve de l’intérêt pour agir des requérants, les décisions de la CNIL sont susceptibles de faire l’objet d’un recours devant le Conseil d’Etat dans un délai de deux mois à compter de leur notification.

Nous vous prions d’agréer, Monsieur, l’expression de nos salutations distinguées.

Service des plaintes

Monsieur,

Vous avez adressé à la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) une plainte relative à un ou plusieurs outils impliquant des transferts de données à caractère personnel vers les Etats-Unis.

Je vous informe que, depuis la réception de votre plainte, la Commission européenne a adopté une décision d’adéquation constatant que les États-Unis assurent un niveau de protection des données à caractère personnel équivalent à celui de l’Union européenne. Il ressort de cette décision que les organismes soumis au règlement général sur la protection des données (RGPD) peuvent désormais transférer des données à caractère personnel vers les organismes certifiés qui se sont engagés à adhérer à ce cadre légal. Aussi, depuis le 10 juillet 2023, les transferts de données vers les États-Unis dont vous faites état dans votre plainte sont en principe conformes aux exigences posées par le règlement général sur la protection des données (RGPD).

S’agissant des transferts intervenus avant le 10 juillet 2023, la CNIL est intervenue à l’appui de votre demande auprès de l’organisme mis en cause. Elle lui a rappelé les obligations lui incombant sur l’encadrement des transferts de données vers un pays hors de l’Union européenne et plus particulièrement vers les Etats-Unis à la suite de l’invalidation de la décision 2016/1250 relative à l’adéquation de la protection assurée par le bouclier de protection des données entre l’Union européenne et les États-Unis (Privacy shield).

Compte tenu de ces éléments, je vous informe de la décision de la CNIL de clore votre plainte.

Je vous prie d’agréer mes salutations distinguées.

Le service de l’exercice des droits et des plaintes

Sous réserve de votre intérêt à agir, vous pouvez contester cette décision de clôture en saisissant le Conseil d’Etat dans un délai de 2 mois à compter de la date de notification de ce message. Ce délai est augmenté d’un mois pour les personnes qui demeurent en Guadeloupe, en Guyane, à la Martinique, à La Réunion, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin, à Mayotte, à Saint-Pierre-et-Miquelon, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises ou de deux mois pour les personnes qui demeurent à l’étranger.