En novembre 2022, le site de la ville de Mulhouse, « MULHOUSE.FR », utilisait Google Analytics et l’exécutait lorsque lorsque le bouton d’acceptation des cookies était cliqué.

Une plainte a été déposée à la CNIL pour demander notamment que Google Analytics soit retiré. La Commission a répondu, trois mois plus tard, que « les services de la CNIL sont intervenus […] en rappelant à la Ville de [Mulhouse] les obligations qui lui incombent concernant l’encadrement des transferts de données vers un pays hors de l’Union européenne et plus particulièrement vers les Etats-Unis ».

La Commission lui a également rappelé que « le dépôt de cookies ne peut avoir lieu qu’à la condition que l’utilisateur ait exprimé son consentement préalable, sauf s’il s’agit de cookies strictement nécessaires à la fourniture du service ».

Plus d’un mois après ce rappel à la loi, aucun changement n’a été constaté. Une seconde plainte a été déposée pour réitérer les demandes initiales.

En novembre 2023, il a été constaté que Google Analytics avait été retiré.

Chronologie des événements :

  • Le 28/11/2022, une plainte a été déposée à la CNIL (réf. 44-5765) pour demander (i) que Google Analytics soit retiré, (ii) que les données collectées grâce à Google Analytics soient supprimées et que (iii) les personnes soient informées que leurs données personnelles ont été transférées dans un pays ne garantissant pas une protection adéquate.
  • Le 07/03/2023, un message a été reçu de la CNIL pour indiquer que « les services de la CNIL sont intervenus […] en rappelant à la Ville de [Mulhouse] les obligations qui lui incombent concernant l’encadrement des transferts de données vers un pays hors de l’Union européenne et plus particulièrement vers les Etats-Unis » et en lui rappelant que « le dépôt de cookies ne peut avoir lieu qu’à la condition que l’utilisateur ait exprimé son consentement préalable, sauf s’il s’agit de cookies strictement nécessaires à la fourniture du service » (Voir le message intégral).
  • Le 07/04/2023, Google Analytics était toujours utilisé. Une seconde plainte a été déposée à la CNIL (réf. 44-24986) pour réitérer les demandes initiales.
  • Le 09/11/2023, un message a été reçu de la CNIL pour indiquer que « la CNIL est intervenue […] auprès de l’organisme mis en cause » et lui a « rappelé les obligations lui incombant sur l’encadrement des transferts de données vers un pays hors de l’Union européenne et plus particulièrement vers les Etats-Unis » (Voir le message intégral).
  • Le 10/11/2023, Google Analytics n’était plus intégré au site.
Cette action est désormais terminée.
Voir les sigles et acronymes
  • ↑CNIL : Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés