Action concernant la ville de Saint-Maur-des-Fossés et l’utilisation de cookies sur le site SAINT-MAUR.COM
En novembre 2022, le site de la ville de Saint-Maur-des-Fossés, « SAINT-MAUR.COM », affichait la bannière de consentement à l’utilisation de cookies suivante :

La ville indiquait simplement « utiliser des cookies », ce qui ne permet pas de comprendre les traitements réalisés sur le site, notamment par Google Analytics.
Une plainte a été déposée à la CNIL pour demander notamment qu’une information « claire et complète » soit fournie aux visiteurs. La Commission a répondu, six mois plus tard, que « la CNIL a rappelé à la VILLE DE SAINT-MAUR-DES-FOSSES ses obligations. Il a ainsi été indiqué que les modalités de dépôt des cookies sur le site web www.saint-maur.com doivent être conformes aux dispositions de l’article 82 de la loi du 6 janvier 1978 ».
En juillet 2023, la bannière de consentement suivante était affichée :

Chronologie des événements :
- Le 29/11/2022, une plainte a été déposée à la CNIL (réf. 44-6017) pour demander (i) qu’une information claire et complète soit fournie aux internautes, et (ii) que les données collectées sans un consentement valable soient supprimées.
- Le 11/05/2023, un message a été reçu de la CNIL indiquant que « la CNIL a rappelé à la VILLE DE SAINT-MAUR-DES-FOSSES ses obligations. Il a ainsi été indiqué que les modalités de dépôt des cookies sur le site web www.saint-maur.com doivent être conformes aux dispositions de l’article 82 de la loi du 6 janvier 1978 » (Voir le message intégral).
- Le 28/07/2023, il a été constaté que la bannière de consentement à l’utilisation de cookies avait été modifiée et affichait désormais un texte plus détaillé.
Voir les sigles et acronymes
- ↑CNIL : Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés