Action concernant le Fonds de Garantie des Victimes suite à l’utilisation de Facebook Pixel et Google Analytics sur le site FONDSDEGARANTIE.FR
En octobre 2023, le site du Fonds de garantie des victimes (des actes de terrorisme et d’autres infractions), « FONDSDEGARANTIE.FR », utilisait Google Analytics ainsi que le module de ciblage publicitaire Facebook Pixel, et les exécutait au chargement de la page, avant la moindre action de l’internaute.
Ces traitements étaient réalisés malgré l’affichage d’une bannière de consentement aux cookies.
Une plainte a été déposée à la CNIL pour demander que ces services soient retirés et que les données collectées soient supprimées. La Commission a répondu, un mois plus tard, que « la CNIL est intervenue à l’appui de votre demande auprès de l’organisme [et lui a] indiqué que les modalités de dépôt des traceurs sur le site web qu’il édite doivent être conformes aux dispositions de l’article 82 de la loi du 6 janvier 1978. ».
En mai 2024, il a été constaté que les deux services n’étaient plus utilisés.
Chronologie des événements :
-
Plainte déposée à la CNIL
La plainte n° 44-39759 a été déposée à la CNIL pour demander que Google Analytics et Facebook Pixel soient retirés et que les données collectées soient supprimées.Documents
- Plainte FondsDeGarantie GA FB.pdf
- www.fondsdegarantie.fr_Archive [23-10-03 19-18-25] GA.har.txt
- www.fondsdegarantie.fr_Archive [23-10-03 19-18-34] FB.har.txt
-
Plainte transmise
La plainte n° 44-39759 a été transmise au service de l’exercice des droits et des plaintes de la CNIL. -
Message de la CNIL
La CNIL a indiqué que « la CNIL est intervenue à l’appui de votre demande auprès de l’organisme [et lui a] indiqué que les modalités de dépôt des traceurs sur le site web qu’il édite doivent être conformes aux dispositions de l’article 82 de la loi du 6 janvier 1978. »Voir le message intégral
Vous avez adressé à la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) une plainte relative aux modalités de dépôt de traceurs avant tout consentement via des modules à finalités ou fonctionnalités publicitaires publicitaires sur un site web.
La CNIL est intervenue à l’appui de votre demande auprès de l’organisme mis en cause. Il a ainsi été indiqué que les modalités de dépôt des traceurs sur le site web qu’il édite doivent être conformes aux dispositions de l’article 82 de la loi du 6 janvier 1978.
A toutes fins utiles, vous pouvez consulter la page du site web de la CNIL intitulée « Cookies et autres traceurs : la CNIL publie de nouvelles lignes directrices » ( https://www.cnil.fr/fr/cookies-et-autres-traceurs-la-cnil-publie-des-lignes-directrices-modificatives-et-sa-recommandation).
Compte tenu de ces éléments, je vous informe de la décision de la CNIL de clore votre plainte.
Sous réserve de votre intérêt à agir, vous pouvez contester cette décision de clôture en saisissant le Conseil d’Etat dans un délai de 2 mois à compter de la date de notification de ce message.
Si vous souhaitez revenir vers la CNIL parce que vous constatez que le manquement subsiste malgré notre première intervention, je vous prie d’attendre un délai de 4 mois, afin que l’organisme dispose d’un délai suffisant pour se mettre en conformité avec la réglementation, avant de nous adresser une nouvelle plainte en y joignant tout élément utile à son instruction (nous vous invitons à également y mentionner le numéro de ce dossier).
Je vous prie d'agréer mes salutations distinguées.
Par délégation de la Présidente, [RETIRÉ], chef du service de l’exercice des droits et des plaintes
-
Constatation
Google Analytics et Facebook Pixel n’étaient plus utilisés sur le site.