En juin 2020, le site de l’industriel MARCEL DASSAULT, « DASSAULT.FR », utilisait Google Analytics et l’exécutait au chargement de la page, avant la moindre action de l’internaute.

Ce traitement était réalisé malgré l’affichage de la bannière de consentement aux cookies suivante :

« En cliquant sur ”Accepter”, vous acceptez l’utilisation des cookies. Vous pourrez toujours les désactiver ultérieurement. Si vous supprimez ou désactivez nos cookies, vous pourriez rencontrer des interruptions ou des problèmes d’accès au site. »
Bannière de consentement du site

Une plainte a été déposée à la CNIL pour demander notamment que Google Analytics soit retiré. La Commission a répondu, un an plus tard, que « les services de la CNIL sont intervenus en rappelant au Groupe Industriel Marcel Dassault les obligations qui lui incombent concernant l’encadrement des transferts de données vers un pays hors de l’Union européenne et plus particulièrement vers les Etats-Unis ».

La Commission lui a également rappelé que « le dépôt de cookies ne peut avoir lieu qu’à la condition que l’utilisateur ait exprimé son consentement préalable, sauf s’il s’agit de cookies strictement nécessaires à la fourniture du service ».

Enfin, la Commission lui a aussi également rappelé « la nécessité de prendre des mesures permettant l’information suffisante des personnes concernées sur les traitements de leurs données personnelles (articles 12 à 14 du RGPD) »

Chronologie des événements :

  • Le 03/06/2022, une plainte a été déposée à la CNIL (réf. 28-8102) pour demander (i) que le module Google Analytics soit retiré, (ii) que les données collectées grâce au module Google Analytics soient supprimées et que (iii) les personnes soient informées que leurs données personnelles ont été transférées dans un pays ne garantissant pas une protection adéquate.
  • Le 16/06/2023, un message a été reçu de la CNIL pour indiquer que « les services de la CNIL sont intervenus en rappelant au Groupe Industriel Marcel Dassault les obligations qui lui incombent concernant l’encadrement des transferts de données vers un pays hors de l’Union européenne et plus particulièrement vers les Etats-Unis », et en lui rappelant que « le dépôt de cookies ne peut avoir lieu qu’à la condition que l’utilisateur ait exprimé son consentement préalable, sauf s’il s’agit de cookies strictement nécessaires à la fourniture du service » et, enfin, en lui rappelant « la nécessité de prendre des mesures permettant l’information suffisante des personnes concernées sur les traitements de leurs données personnelles (articles 12 à 14 du RGPD » (Voir le message intégral).
Cette action est en cours et sera mise à jour lorsqu'un nouvel événement interviendra.

Sigles et acronymes

  • ↑CNIL : Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés
  • ↑RGPD : Règlement Général sur la Protection des Données