Action concernant le parti politique Renaissance suite à l’utilisation de Facebook Pixel sur le site PARTI-RENAISSANCE.FR
En mai 2023, le site du parti politique Renaissance, « PARTI-RENAISSANCE.FR », utilisait le module de ciblage publicitaire Facebook Pixel et l’exécutait au chargement de la page, avant la moindre action de l’internaute et sans information préalable.
Une plainte a été déposée à la CNIL pour demander que Facebook Pixel soit retiré et que les données collectées soient supprimées. La Commission a répondu, six mois plus tard, que « la CNIL est intervenue à l’appui de votre demande auprès de l’organisme [et lui a] indiqué que les modalités de dépôt des traceurs sur le site web qu’il édite doivent être conformes aux dispositions de l’article 82 de la loi du 6 janvier 1978. ».
En mai 2024, il a été constaté que Facebook Pixel n’était plus utilisé.
Chronologie des événements :
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Plainte déposée à la CNIL
La plainte n° 44-31121 a été déposée à la CNIL pour demander que Facebook Pixel Tracker soit retiré et que les données collectées soient supprimées.Documents
- Plainte Renaissance FB.pdf
- parti-renaissance.fr_Archive [23-05-29 18-34-59].txt
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Plainte transmise
La plainte n° 44-31121 a été transmise au service de l’exercice des droits et des plaintes de la CNIL. -
Message de la CNIL
La CNIL a indiqué que « la CNIL est intervenue à l’appui de votre demande auprès de l’organisme [et lui a] indiqué que les modalités de dépôt des traceurs sur le site web qu’il édite doivent être conformes aux dispositions de l’article 82 de la loi du 6 janvier 1978. »Voir le message intégral
Monsieur,
Vous avez adressé à la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) une plainte relative aux modalités de dépôt de traceurs avant tout consentement via des modules à finalités ou fonctionnalités publicitaires sur le site web https://parti-renaissance.fr/.
La CNIL est intervenue à l'appui de votre demande auprès de l'organisme mis en cause. Il a ainsi été indiqué que les modalités de dépôt des traceurs sur le site web qu'il édite doivent être conformes aux dispositions de l'article 82 de la loi du 6 janvier 1978.
Compte tenu de ces éléments, je vous informe de la décision de la CNIL de clore votre plainte.
Si malgré cette intervention vous constatez que la problématique persiste, nous vous invitons à revenir vers nos services en nous saisissant d'une nouvelle plainte, par voie postale ou électronique en utilisant notre téléservice de plainte en ligne https://www.cnil.fr/fr/plaintes, et en y joignant tout élément utile à son instruction (nous vous invitons à également y mentionner le numéro de ce dossier). La CNIL examinera alors s'il convient de mener de plus amples investigations.
Je vous prie d'agréer, Monsieur, mes salutations distinguées.
[RETIRÉ]
Juriste - Service de l'exercice des droits et des plaintes
Sous réserve de votre intérêt à agir, vous pouvez contester cette décision de clôture en saisissant le Conseil d'Etat dans un délai de 2 mois à compter de la date de notification de ce message. Ce délai est augmenté d'un mois pour les personnes qui demeurent en Guadeloupe, en Guyane, à la Martinique, à La Réunion, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin, à Mayotte, à Saint-Pierre-et-Miquelon, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises ou de deux mois pour les personnes qui demeurent à l'étranger.
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Constatation
Facebook Pixel n’était plus utilisé sur le site.