Action concernant le vendeur TOOLSTATION et l’utilisation de cookies sur le site TOOLSTATION.FR
En novembre 2022, le site du vendeur d’outillage TOOLSTATION, « TOOLSTATION.FR », affichait la bannière de consentement à l’utilisation de cookies suivante :

Cette bannière permettait de consentir à l’utilisation de cookies, mais pas de s’y opposer. Pour s’opposer, il était nécessaire d’accéder à l’écran de « paramètres ».
De plus, le texte affiché n’indiquait pas qu’il était possible de refuser l’utilisation de cookies à partir de l’écran de paramètres. Les internautes pouvaient, par conséquent, conclure que cela n’était pas possible.
Une plainte a été déposée à la CNIL pour demander notamment qu’il soit possible d’accepter ou de refuser les cookies avec la même facilité. La Commission a répondu, six mois plus tard, que « la CNIL a rappelé à TOOLSTATION ses obligations. Il a ainsi été indiqué que les modalités de dépôt des cookies sur le site web www.toolstation.fr doivent être conformes aux dispositions de l’article 82 de la loi du 6 janvier 1978 ».
En juillet 2023, la bannière de consentement suivante était affichée :

Un bouton permettant de s’opposer à l’utilisation de cookies est désormais présent.
Chronologie des événements :
- Le 24/11/2022, une plainte a été déposée à la CNIL (réf. 44-5453) pour demander (i) qu’il soit possible d’accepter ou de refuser les cookies avec la même facilité et (ii) qu’il soit possible de comprendre facilement et de manière univoque la manière dont il est possible de refuser les cookies.
- Le 11/05/2023, un message a été reçu de la CNIL indiquant que « la CNIL a rappelé à TOOLSTATION ses obligations. Il a ainsi été indiqué que les modalités de dépôt des cookies sur le site web www.toolstation.fr doivent être conformes aux dispositions de l’article 82 de la loi du 6 janvier 1978 » (Voir le message intégral).
- Le 28/07/2023, il a été constaté que la bannière de consentement à l’utilisation de cookies avait été modifiée et qu’un bouton permettant de s’opposer à l’utilisation de cookies avait été ajouté.