En novembre 2022, le site de PSA BANQUE, « PSABANQUE.FR », utilisait Google Analytics et l’exécutait au chargement de la page, avant la moindre action de l’internaute.

Une plainte a été déposée à la CNIL pour demander notamment que Google Analytics soit retiré. La Commission a répondu, quatre mois plus tard, que « les services de la CNIL sont intervenus […] en rappelant à la société PSA BANQUE FRANCE les obligations qui lui incombent concernant l’encadrement des transferts de données vers un pays hors de l’Union européenne et plus particulièrement vers les Etats-Unis ».

La Commission lui a également rappelé que « le dépôt de cookies ne peut avoir lieu qu’à la condition que l’utilisateur ait exprimé son consentement préalable, sauf s’il s’agit de cookies strictement nécessaires à la fourniture du service ».

En juillet 2023, il a été constaté que le site n’existait plus et qu’une redirection vers le site « DISTINGOBANK.FR » avait été mise en place.

Chronologie des événements :

  • Le 03/11/2022, une plainte a été déposée à la CNIL (réf. 44-2852) pour demander (i) que le module Google Analytics soit retiré, (ii) que les données collectées grâce au module Google Analytics soient supprimées et que (iii) les personnes soient informées que leurs données personnelles ont été transférées dans un pays ne garantissant pas une protection adéquate.
  • Le 06/03/2023, un message a été reçu de la CNIL pour indiquer que « les services de la CNIL sont intervenus […] en rappelant à la société PSA BANQUE FRANCE les obligations qui lui incombent concernant l’encadrement des transferts de données vers un pays hors de l’Union européenne et plus particulièrement vers les Etats-Unis » et en lui rappelant que « le dépôt de cookies ne peut avoir lieu qu’à la condition que l’utilisateur ait exprimé son consentement préalable, sauf s’il s’agit de cookies strictement nécessaires à la fourniture du service » (Voir le message intégral).
  • Le 09/07/2023, il a été constaté que le site n’existait plus et qu’une redirection vers le site « DISTINGOBANK.FR » avait été mise en place.
Cette action est désormais terminée.

Sigles et acronymes

  • ↑CNIL : Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés