L’Autorité de la concurrence a émis une sanction de 75 millions d’euros à l’encontre de la société ALTICE, qui possède l’opérateur français SFR depuis 2014.

Cette sanction correspond à la liquidation d’astreintes suite au non respect des injonctions prononcées par l’Autorité en 2017 contre l’opérateur. Ces injonctions demandaient à ALTICE de « respect[er] ses engagements pris en 2014 vis-à-vis de Bouygues Telecom », lors du rachat de SFR, c’est-à-dire de « poursuivre le développement de la fibre » et « garantir la maintenance du réseau de façon transparente et non-discriminatoire ».

« Pour mémoire, en 2014, l’Autorité de la concurrence avait autorisé la prise de contrôle de SFR par la société Altice (à l’époque Numéricable) sous-réserve d’engagements structurels et comportementaux. Par la suite, en 2017, l’Autorité avait sanctionné Altice pour ne pas avoir mis en œuvre les engagements qu’elle s’était engagée à prendre et a prononcé une sanction de 40 millions d’euros assortie de plusieurs injonctions dont certaines sous astreintes.

L’Autorité rend aujourd’hui une décision dans laquelle elle procède à la liquidation des astreintes prononcées lors de sa décision de 2017 et sanctionne Altice pour ne pas avoir correctement exécuté les injonctions de l’Autorité dans les délais impartis. […]

Altice a sollicité le bénéfice de la procédure de transaction. Dans le cadre de cette procédure négociée, l’Autorité a prononcé une sanction de 75 millions d’euros. »

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