La Direction Départementale de la Protection des Populations (DDPP) de l’Essonne a prononcé, le 17 octobre 2022, une amende de 169 250 € à l’encontre de la société CA CONSUMER FINANCE, une filiale de la banque Crédit Agricole spécialisée dans le crédit à la consommation.

La DDPP reproche à la société d’avoir réalisé un « démarchage téléphonique de consommateurs inscrits sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique au cours de trois campagnes effectuées de novembre 2020 à février 2021 ».

L’autorité publique a également « ordonné la publication de cette mesure de sanction pendant trente jours sur la page d’accueil du site internet de la société ainsi que sur le site internet de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) et sur ses comptes Facebook et Twitter ».

La société CA CONSUMER FINANCE a annoncé avoir fait appel de cette décision.

La société a également demandé au juge des référés de suspendre la décision, notamment sa publication sur son site Internet et sur les réseaux sociaux, « jusqu’à ce qu’il soit statué au fond sur sa légalité ». Le juge a toutefois rejeté cette demande (Tribunal administratif de Versailles, 2208284, 2 décembre 2022).

Le communiqué de la DGCCRF :

« La DDPP de l’Essonne a prononcé une amende administrative d’un montant de 169 250 € à l’encontre de la société CA CONSUMER FINANCE, pour démarchage téléphonique de consommateurs inscrits sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique au cours de trois campagnes effectuées de novembre 2020 à février 2021, en l’absence de relations contractuelles ayant un rapport avec l’objet des appels téléphoniques. »