L’université Paris VIII a pris la décision, le 21 septembre 2022, d’externaliser l’organisation et la surveillance des examens, car elle estime qu’elle était dans « l’impossibilité d’organiser les examens en ligne dans de bonnes conditions avec l’infrastructure technique de l’université ». L’application éditée par la société TESTWE a été choisie.

Le juge des référés a cependant suspendu cette décision le 14 décembre 2022, car il y a un « doute sérieux » quant à sa légalité, notamment par rapport au « principe de minimisation des données » du RGPD.

Le juge a indiqué :

  • que « l’utilisation de cette application rend possible notamment la vérification automatisée de l’identité du candidat, l’analyse continue de son visage filmé, l’analyse continue de son regard, l’accès à l’ensemble des données stockées sur son ordinateur, la captation et l’analyse automatisée de l’environnement sonore et visuel » ;
  • que l’université « ne détaille [pas] avec exactitude les modalités de surveillance des examens, la nature des données collectées et le caractère adéquat, pertinent et limité de leur traitement » ;
  • et que « dans ces conditions, en l’absence de définition préalable des données traitées et de la justification de ce traitement, en décidant d’avoir recours à une plate-forme du type de celle de l’application Testwe pour l’organisation et la surveillance des examens en ligne et au traitement de données qu’elle rend possible, l’université doit être regardée comme ayant porté une atteinte excessive au droit à la protection des données personnelles que les candidats tirent du règlement général sur la protection des données ».

Le juge a également contraint l’université de verser 1 000 € à l’étudiant(e) à l’origine de la procédure.

Lire :

Sigles et acronymes

  • ↑RGPD : Règlement Général sur la Protection des Données