PROTECTION DES DONNÉES – La Commission européenne renouvelle la décision d’adéquation avec le Japon

La Commission européenne a annoncé, le 4 avril 2023, que la décision d’adéquation avec le Japon, adoptée en 2019, avait été renouvelée suite à une nouvelle étude du cadre juridique japonais.

« L’examen a démontré que la convergence entre les cadres de protection des données de l’UE et du Japon s’est encore renforcée au cours des dernières années et que l’accord d’adéquation mutuelle fonctionne bien, permettant aux données de circuler en toute confiance, ce qui apporte des avantages significatifs aux citoyens et aux entreprises. »

Cette extension permet de garantir une protection adaptée, au moins équivalente au RGPD, aux données à caractère personnel transférées vers le Japon.

Lire :

• Le communiqué de presse de la Commission européenne du 4 avril 2023 concernant le renouvellement de la décision d’adéquation avec le Japon (en anglais)