Le tribunal administratif de Lille a ordonné, le 19 mai 2023, au procureur du tribunal judiciaire de Lille de supprimer un fichier (Excel) contenant des données sur des personnes ayant été placées en garde à vue lors des manifestations contre la récente réforme des retraites.

Le document contenait « les nom, prénom et date de naissance de chaque manifestant placé en garde […] ainsi que les suites pénales données ».

Le juge des référés a estimé que ce document électronique était un traitement de données distinct du fichier (Cassiopée) habituellement utilisé par le tribunal, et qu’aucun texte ne l’encadrait.

« Compte tenu des risques d’un usage contraire aux règles de protection des données personnelles qu’elle comporte, la mise en œuvre, pour le compte de l’État, du traitement en litige comportant des données à caractère personnel, sans l’intervention préalable d’un texte réglementaire en autorisant la création et en fixant les modalités d’utilisation devant obligatoirement être respectées ainsi que les garanties dont il doit être entouré, caractérise une atteinte grave et manifestement illégale au droit au respect de la vie privée. »

Le document devra être supprimé, à l’exception d’un exemplaire, qui devra être « mis sous séquestre auprès de la CNIL ».

Ce jugement a été donné à la demande de la Ligue des Droits de l’Homme (LDH) et de l’Association de Défense des Libertés Constitutionnelles (ADELICO), suite à des révélations du journal Médiapart.

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Sigles et acronymes

  • ↑CNIL : Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés