Un décret du 1er juin 2023 autorise la collecte et l’analyse des avis publiés par les internautes sur les plateformes Google Maps et Tripadvisor dans le but de « fournir aux agents de la DGCCRF des éléments permettant d’aider à l’engagement d’investigations à l’encontre de professionnels suspectés de recourir à des faux avis de consommateurs, pratique commerciale trompeuse susceptible de sanctions administratives et/ou pénales ».

Pendant une durée de trois ans, ce traitement collectera, en masse et de manière automisée, le contenu des avis, l’éventuelle réponse du commerçant, ainsi que les informations personnelles de l’auteur de l’avis. Un « score global de suspicion » sera ensuite déterminé pour permettre aux agents de la DGCCRF de détecter la présence de faux avis.

Les internautes ne pourront pas s’opposer à ce traitement. Le droit d’accès aux données, de rectification des données ou d’effacement des données pourra toutefois être exercé par courriel.

La CNIL s’est exprimé sur ce projet. Si elle a rappelé qu’un tel traitement « est susceptible de porter atteinte aux droits et libertés fondamentaux, dont la liberté d’expression et la liberté d’opinion », elle considère que les objectifs poursuivis et les garanties prévues, à savoir « l’exclusion de toute décision de contrôle automatisée ou encore la séparation entre les services chargés du traitement envisagé et ceux chargés des enquêtes », justifient un tel traitement.

« En dépit des garanties prévues, la mise en œuvre de ce type de traitement témoigne d’un changement d’échelle significatif dans le cadre des prérogatives confiées à la DGCCRF pour l’exercice de ses missions. Il convient de faire preuve d’une grande prudence quant au développement de ce type de traitements informatisés permettant de collecter les contenus librement accessibles et publiés sur internet, eu égard à leurs potentielles conséquences importantes en matière de protection de données à caractère personnel. »

Un « rapport d’évaluation » sera réalisé à la fin de la période de trois ans et remis à la CNIL.

Lire :

Sigles et acronymes
  • ↑DGCCRF : Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes
  • ↑CNIL : Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés