MICROSOFT – Accord avec la FTC suite au traitement de données personnelles de joueurs mineurs de Xbox sans le consentement de leurs parents

La société MICROSOFT, qui édite notamment les logiciels embarqués dans les consoles de jeu Xbox, a pris des engagements pour mettre un terme à une procédure de la FTC à son encontre l’accusant de ne pas avoir respecté la législation américaine protégeant la vie privée des mineurs (« Children’s Online Privacy Protection Act » ou COPPA).

La FTC reprochait à MICROSOFT d’avoir « collecter des données personnelles auprès des enfants qui se sont inscrits au système de jeu xbox sans en avertir leurs parents ou sans obtenir leur consentement », et d’avoir « conservé illégalement les données personnelles des enfants ».

« Les produits de jeu Xbox de Microsoft permettent aux utilisateurs de jouer et de discuter avec d’autres joueurs par l’intermédiaire du service Xbox Live.

Pour accéder et jouer à des jeux sur une console Xbox ou utiliser d’autres fonctions de Xbox Live, les utilisateurs doivent créer un compte, ce qui les oblige à fournir des informations personnelles, notamment leurs nom et prénom, leur adresse électronique et leur date de naissance. Même lorsqu’un utilisateur indiquait qu’il avait moins de 13 ans, il lui était également demandé, jusqu’à fin 2021, de fournir des informations personnelles supplémentaires, notamment un numéro de téléphone, et d’accepter le contrat de service et la politique publicitaire de Microsoft, qui, jusqu’en 2019, comprenait une case pré-cochée permettant à Microsoft d’envoyer des messages promotionnels et de partager les données des utilisateurs avec des annonceurs, selon la plainte.

Ce n’est qu’après que les utilisateurs ont fourni ces informations personnelles que Microsoft a demandé à toute personne indiquant qu’elle avait moins de 13 ans d’impliquer ses parents. Le parent de l’enfant devait alors compléter le processus de création de compte avant que l’enfant ne puisse obtenir son propre compte. Selon la plainte, de 2015 à 2020, Microsoft a conservé les données - parfois pendant des années - recueillies auprès des enfants au cours de la procédure de création de compte, même lorsqu’un parent n’avait pas terminé la procédure. »

Pour mettre un terme à la procédure, MICROSOFT a accepté de payer 20 millions de dollars, et s’est engagé à :

• informer les parents que la création d’un compte séparé pour leur enfant permet de bénéficier d’une protection de la vie privée renforcée ;
• obtenir le consentement des parents pour tous les comptes créés avant mai 2021 ;
• supprimer les données associées aux enfants si le consentement de leur parent n’a pas été obtenu.

Lire :

• Le communiqué de la FTC du 5 juin 2023 concernant MICROSOFT (en anglais)
• La plainte de la FTC contre MICROSOFT (en anglais)
• La proposition d’accord entre la FTC et MICROSOFT (en anglais)