Le Sénat a adopté une proposition de loi (PPL) « relative à la reconnaissance biométrique dans l’espace public ».

Cette proposition, initiée par les sénateurs Marc-Phillipe Daubresse et Arnaud de Belenet, autorise « le traitement de données biométriques aux fins d’identifier une personne à distance dans l’espace public et dans les espaces accessibles au public » dans deux cas :

  • lorsque « la personne a donné son consentement explicite, libre et éclairé » ; ou
  • lorsque « des motifs d’une exceptionnelle gravité » existent.

Concrètement, le texte autorise l’utilisation d’un système permettant d’indiquer « le degré de probabilité qu’une personne apparaissant sur les images exploitées corresponde effectivement à la personne dont la présence est recherchée ».

Des limitations sont toutefois prévues. Le texte interdit « toute catégorisation et notation des personnes physiques sur la base de leurs données biométriques » et précise que « les traitements ne [pourront] fonder, par eux‑mêmes, aucune décision individuelle ou aucun acte de poursuite ». Le texte précise également que les « traitements ne [pourront] procéder à aucun rapprochement, interconnexion ou mise en relation automatisés avec d’autres traitements de données à caractère personnel. »

La Quadrature du Net, organisation militante spécialisée, a annoncé avoir « refusé de participer aux auditions [en] rappelant [leur] position ferme sur la surveillance biométrique ».

Cette PPL n’est pas applicable immédiatement. L’Assemblée nationale s’exprimera également sur le sujet.

Lire :

Sigles et acronymes
  • ↑CNIL : Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés