L’ancien secrétaire d’État chargé du numérique (2020-2022), Cédric O, souhaitait rejoindre la société de services informatiques, ATOS, en tant qu’administrateur.

Son projet de reconversion professionnelle avait toutefois été jugé incompatible avec ses anciennes fonctions ministérielles par la HATVP.

Le Conseil d’État, saisi sur demande de Cédric O, a confirmé cette incompatibilité, car ATOS a « bénéficié de plusieurs plans de soutien sectoriels comportant le versement de subventions de la part de l’État en janvier 2021, dans le cadre de la stratégie nationale sur les technologies quantiques, en juillet 2021, dans le cadre de l’appel à projet relatif à la "stratégie d’accélération 5G et réseaux du futur" et en novembre 2021, dans le cadre du plan industriel de soutien à la filière "cloud" française ».

L’ancien secrétaire d’État avait par ailleurs « effectivement participé, conformément à ces attributions, au processus ayant conduit à l’adoption des plans de soutien mentionnés au point précédent et comportant le versement de subventions au groupe Atos ».

Le Conseil d’État précise que ces subventions versées à ATOS exposent l’intéressé au « risque de commettre le délit de prise illégale d’intérêts défini par l’article 432-13 du code pénal s’il devenait administrateur de la société ».

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Sigles et acronymes
  • ↑HATVP : Haute Autorité pour la transparence de la vie publique