Le 26 janvier 2023, le ministère de la Fonction publique, Stanislas Guerini, avait envoyé un courriel de propagande aux agents publics concernant la réforme des retraites.

Suite à de nombreuses plaintes d’agents, qui estimaient que l’utilisation de leur adresse e-mail avait été détournée de son objectif premier, la CNIL avait, dès le lendemain, annoncée « instruire ces plaintes » afin de connaître les « fichiers utilisés pour procéder à cette communication » et vérifier si « l’envoi du message a respecté les principes généraux de protection des données personnelles et les règles spécifiques fixées par l’acte juridique créant le ou les fichiers concernés ».

La Commission a désormais informé les plaignants qu’une procédure de sanction avait été initiée et « qu’un rapport de sanction administrative a été adressé au ministère de l’Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique, ainsi qu’au ministère de la Transformation et de la Fonction Publiques ».

La nature de l’éventuelle sanction n’est pas encore connue et sera définie ultérieurement par la formation restreinte de la CNIL. Dans tous les cas, cette sanction ne pourra pas être une amende, car la Commission n’a pas les pouvoirs d’émettre une amende administrative à l’encontre d’un ministère.

Le message intégral de la CNIL adressé aux plaignants le 26/06/2023 :

« Monsieur,

Nous faisons suite à votre plainte déposée auprès de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) concernant la réception d’un courriel adressé par l’adresse électronique ne-pas-repondre@dgfip.finances.gouv.fr et dont l’objet est « Réforme des retraites: Message de Stanislas Guerini aux agents de la Fonction publique ».

Comme vous le savez, sur la base des plaintes reçues relatives à l’envoi de ce message, la CNIL est intervenue auprès du ministère de l’Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique, ainsi qu’auprès du ministère de la Transformation et de la Fonction Publiques pour les interroger sur les faits en cause (consultez le communiqué de la CNIL à cet égard : Réforme des retraites : la CNIL instruit les plaintes concernant le message du ministre de la Transformation et de la Fonction publiques | CNIL).

Les éléments recueillis ont fait l’objet d’une analyse approfondie à l’issue de laquelle la Présidente de la CNIL a décidé d’engager une des procédures de sanction prévue par la loi du 6 janvier 1978 modifiée (article 22).

Dans ce cadre, je vous informe qu’un rapport de sanction administrative a été adressé au ministère de l’Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique, ainsi qu’au ministère de la Transformation et de la Fonction Publiques.

A ce stade, un tel rapport ne préjuge aucunement de l’issue qui sera éventuellement donnée à ce dossier par la formation restreinte de la CNIL, organe de la CNIL chargé de prononcer des sanctions, qui reste souverain pour déterminer le(s) manquement(s) à retenir ainsi que la mesure correctrice à adopter le cas échéant.

Les suites données à ce dossier se poursuivent donc et nous ne manquerons pas de vous informer de l’issue de votre plainte.

Services de l’exercice des droits et des plaintes »

Sigles et acronymes
  • ↑CNIL : Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés