La DGCCRF a prononcé une amende de 600 000 € contre le site de ventes privées, SHOWROOMPRIVE.COM, car les articles vendus sur le site entre 2015 et 2020 affichaient des réductions de prix avec des « prix de référence trompeurs ».

La répression des fraudes considère que ces « fausses promotions » sont « constitutives du délit de pratiques commerciales trompeuses […] dans la mesure où elles altèrent le jugement du consommateur dans son acte d’achat ».

La société SHOWROOMPRIVE.COM a accepté cette « amende transactionnelle ».

Le communiqué de la DGCCRF du 11 juillet 2023 :

« Entre 2015 et 2020, les agents CCRF de la direction départementale de la protection des populations de Seine-Saint-Denis ont enquêté sur les pratiques commerciales de la société SHOWROOMPRIVE.COM sur son site de vente en ligne. Cette enquête a permis de constater des annonces de réduction du prix fondées sur la mise en avant de prix de référence trompeurs pour les articles vendus sur son site.

Ces fausses promotions sont constitutives du délit de pratiques commerciales trompeuses, tel que défini aux articles L.121-2 et L.121-3 du code de la consommation, dans la mesure où elles altèrent le jugement du consommateur dans son acte d’achat.

Avec l’accord du Parquet de Bobigny, une amende transactionnelle d’un montant de 600 000 euros a été proposée à la société SHOWROOMPRIVE.COM qui l’a acceptée. »

Sigles et acronymes

  • DGCCRF : Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes