L’agence de protection des données du land de Thuringe (Allemagne) met en garde les entreprises allemandes sur la légalité de la décision d’adéquation avec les États-Unis (Data Privacy Framework), prise par la Commission européenne le 10 juillet 2023.

Selon l’autorité allemande, qui a considéré que sa voix n’a pas été suffisamment écoutée par les autorités des autres lands, les sociétés qui exportent des données vers les États-Unis « devraient être conscients de la quantité de critiques [émises au sujet du DPF] et donc du risque de révocation de la décision d’adéquation » par la CJUE.

L’autorité rappelle également que cette décision avait été vivement critiquée par l’EDPB[1] et par Max Schrems, dont les procédures avaient abouti à l’annulation des deux premières décisions d’adéquation avec les États-Unis.

« Dans ce contexte, les entreprises devraient par exemple évaluer si elles transfèrent des données sensibles - y compris des données clients - aux États-Unis ou si elles s’abstiennent de le faire à titre préventif en attendant la décision de la CJUE, car la probabilité que la Cour de justice européenne annule la décision d’adéquation est assez élevée »

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Notes et références

  1. ↑En février 2023, l’EDPB avait émis un rapport critique sur le projet de décision d’adéquation avec les États-Unis. Voir « DATA PRIVACY FRAMEWORK – La Commission européenne de protection des données émet un avis critique sur la décision d’adéquation en préparation avec les États-Unis ».

Sigles et acronymes

  • ↑EDPB : European Data Protection Board
  • ↑CJUE : Cour de justice de l'Union européenne