La décision d’adéquation avec les États-Unis (Data Privacy Framework), adoptée par la Commission européenne le 10 juillet 2023, a été publiée au Journal officiel et traduite dans toutes les langues utilisées par les pays de l’Union.

Cette publication intervient douze jours après le recours déposé par le député Latombe, qui contestait la légalité de cette décision notamment car « aucune version autre que celle en langue anglaise n’[était] disponible ».

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