Les détecteurs de « bruits anormaux » installés sur la voie publique par la commune d’Orléans ont été jugés illégaux par la CNIL. Ces détecteurs, déployés en novembre 2021 par la société SENSIVIC suite à la signature d’un partenariat entre la commune et la société, étaient reliés aux caméras de vidéosurveillance de la ville.

À la demande de l’association militante LA QUADRATURE DU NET, la Commission a estimé, deux ans plus tard, que ce dispositif d’audiosurveillance algorithmique « constitue un traitement de données à caractère personnel », car « il est susceptible de permettre la réidentification d’une personne physique », et qu’un tel traitement n’était pas autorisé par la loi, puisque « les dispositions applicables du code de la sécurité intérieure (CSI) […] prévoient uniquement la possibilité d’installer des systèmes de vidéoprotection [sic] sans captation du son ».

Un simple « rappel de leurs obligations légales » a été émis par la CNIL à l’encontre de la commune d’Orléans et de la société SENSIVIC. La Commission a également « appelé l’attention de ces acteurs […] que compte tenu des risques pour les libertés susceptibles d’être induits par un tel dispositif, seule une loi spécifique, adaptée aux caractéristiques techniques et aux enjeux en question serait de nature à fournir un encadrement adéquat, en application de l’article 34 de la Constitution ».

Une décision du tribunal administratif est également attendue sur ce sujet.

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Sigles et acronymes
  • ↑CNIL : Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés