L’obligation pour les opérateurs de télécommunication de sauvegarde des données de trafic et de localisation a été a renouvelée[1] pour une année supplémentaire par la Première Ministre, Élisabeth Borne.

Cette pratique controversée de surveillance généralisée est réalisée à des « fins de la sauvegarde de la sécurité nationale » et justifiée par l’existence d’une « menace grave et actuelle contre la sécurité nationale ».

En octobre 2020, La CJUE avait estimé[2] que cette surveillance de masse portait atteinte au « droit fondamental au respect de la vie privée » et qu’un État membre pouvait procéder à un tel traitement uniquement s’il « fait face à une menace grave pour la sécurité nationale qui s’avère réelle et actuelle ou prévisible ». La France a depuis estimé qu’une « menace grave » existait dans le pays pour maintenir la surveillance généralisée de sa population.

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Notes et références

  1. ↑Un décret similiaire avait été pris en octobre 2022. Voir le Décret n° 2022-1327 du 17 octobre 2022 portant injonction, au regard de la menace grave et actuelle contre la sécurité nationale, de conservation pour une durée d’un an de certaines catégories de données de connexion.
  2. ↑Voir l’arrêt de la CJUE d’octobre 2020 concernant les pratiques de surveillance de massage de la France
Sigles et acronymes
  • ↑CJUE : Cour de justice de l'Union européenne