CANAL+ – Sanction de 600 000 € de la CNIL pour avoir réalisé de la prospection commerciale par e-mail auprès de 3 millions de personnes sans leur consentement

Le groupe CANAL+ a été sanctionnée par la CNIL d’une amende de 600 000 euros pour de nombreux manquements au RGPD et à la règlementation relative à la prospection commerciale.

Il est reproché au distributeur de la chaîne cryptée :

• d’avoir envoyé de la prospection commerciale par e-mail à plus de 3 millions de personnes, sans leur consentement, au cours de l’année 2021 ;
• de n’avoir pas fourni aux utilisateurs du service MyCanal une information assez précise, particulièrement sur la durée de conservation des données ;
• de n’avoir pas correctement informé les personnes lors de démarchages téléphoniques ;
• de n’avoir pas répondu, ou tardivement, à certaines demandes d’accès aux données, de suppression des données ou d’opposition ;
• de ne pas avoir mentionné certaines mentions obligatoires dans un contrat conclu avec un prestataire ;
• de ne pas avoir correctement sécurisé les mots de passe des collaborateurs de la société dans un outil utilisé par la société ;
• de ne pas avoir notifié une violation de données à la CNIL, suite à une mise à jour de l’espace client CANAL+ ayant donné la possibilité à certains clients de visualiser les informations d’autres abonnés.

« La [CNIL] souligne que les manquements commis par la société [CANAL+] portent, pour certains, sur des obligations touchant aux principes fondamentaux de la protection des données à caractère personnel et que de nombreux manquements sont constitués. Elle note que certains de ces manquements sont structurels et d’une gravité certaine, d’autres présentent une gravité moindre. »

Lire :

• La délibération de la CNIL n° SAN-2023-015 du 12 octobre 2023 concernant la société GROUPE CANAL+
• L’analyse de la décision : (à venir)