L’organisation militante NOYB a annoncé avoir déposé une plainte contre la Commission européenne auprès de l’EDPS, l’autorité en charge du respect de la vie privée et de la protection des données par les institutions européennes.

NOYB reproche à la Commission européenne d’avoir réalisé une campagne de publicité ciblée sur X (ex-Twitter), entre le 18 et le 27 septembre, auprès d’utilisateurs néerlandais ayant un intérêt pour certains partis politiques ou certaines croyances religieuses, pour promouvoir le – très controversé – texte sur le contrôle des communications privées à des fins de lutte contre la pédopornographie (Chat Control).

La campagne de la Commission ciblait particulièrement les utilisateurs qui n’étaient pas associés aux parties et politiciens nationalistes ou eurosceptiques, et n’étaient pas associés à des mouvements chrétiens.

NOYB considère que le ciblage de personnes selon des considérations politiques ou religieuses est contraire aux conditions d’utilisation de X et contraire au RGPD, car aucune des conditions relatives aux traitements de données « sensibles » ne s’applique dans ce cas[1].

NOYB rappelle également que la Commission européenne avait publiquement affirmé que l’utilisation de pratiques de (micro-)ciblage posait « une menace sérieuse au processus électoral équitable et démocratique ». Il est donc surprenant que cette même Commission utilise de telles pratiques pour influencer une partie de l’opinion publique sur un texte, en cours de discussion au Parlement, et qui porte atteinte aux droits fondamentaux à la vie privée et à la protection des données.

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Notes et références

  1. L’utilisation de données particulières de données est interdite, sauf dans certains cas précis, par exemple si la personne a donné son consentement excplicite, si les données ont été délibérément rendues publiques par la personne (cf. RGPD, article 9).
Sigles et acronymes
  • NOYB : None Of Your Business
  • RGPD : Règlement Général sur la Protection des Données
  • EDPS : European Data Protection Supervisor