TECHNOSURVEILLANCE – Le Conseil constitutionnel censure la loi permettant de s’introduire dans les téléphones portables et réaliser des écoutes
Le Conseil constitutionnel a estimé que l’article de loi permettant aux enquêteurs de procéder à « l’activation à distance d’un appareil électronique à l’insu ou sans le consentement de son propriétaire » pour y connaître sa géolocalisation, mais aussi pour capter le son et les images détectés par l’appareil, était contraire à la Constitution française, car elle porte « une atteinte particulièrement importante au droit au respect de la vie privée ».
« […] l’activation à distance d’appareils électroniques afin de capter des sons et des images sans qu’il soit nécessaire pour les enquêteurs d’accéder physiquement à des lieux privés en vue de la mise en place de dispositifs de sonorisation et de captation, est de nature à porter une atteinte particulièrement importante au droit au respect de la vie privée dans la mesure où elle permet l’enregistrement, dans tout lieu où l’appareil connecté détenu par une personne privée peut se trouver, y compris des lieux d’habitation, de paroles et d’images concernant aussi bien les personnes visées par les investigations que des tiers. […] »
Les « sages » ont, en effet, estimé que cette mesure n’était pas « proportionnée au but poursuivi », puisqu’elle autorisait l’« activation à distance non seulement pour les infractions les plus graves mais pour l’ensemble des infractions relevant de la délinquance ou de la criminalité organisées ».
Des exceptions avaient été prévues par la loi, particulièrement pour « les appareils électroniques utilisés par un membre du Parlement, un magistrat, un avocat, un journaliste, un commissaire de justice ou un médecin » ou pour « les données relatives aux échanges avec un journaliste permettant d’identifier une source ». Ces garde-fous n’ont toutefois pas été jugés suffisants.
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