PARTICULIER À PARTICULIER – Sanction de 100 000 € de la CNIL suite à des manquements de sécurité, un défaut d’information et de la prospection commerciale non sollicitée

La société DE PARTICULIER A PARTICULIER, qui édite le site « PAP.FR », a été sanctionnée par la CNIL d’une amende de 100 000 euros pour n’avoir pas respecté les obligations relatives à la protection des données (RGPD).

La Commission a reproché à l’éditeur du site d’annonces immobilières :

• d’avoir fourni une information « incomplète ou imprécise » aux visiteurs du site, en omettant de préciser les bases légales applicables aux traitements de données, la liste des destinataires des données et les durées de conservation des données ;
• de n’avoir pas encadré par un contrat toutes les prestations réalisées par des sous-traitants ;
• d’avoir stocké en clair les mots de passe des cinq millions d’utilisateurs du site ;
• d’avoir conservé en base de données active les données des clients (payant) inactifs pendant dix ans et celles des comptes utilisateurs inactifs pendant cinq ans ;
• d’avoir envoyé de la prospection commerciale aux utilisateurs, sans les informer et sans leur donner la possibilité de s’y opposer, lorsqu’ils souscrivaient à une alerte relative à un bien immobilier.

La sanction de 100 000 € représente 0,5 % du chiffre d’affaires^[1] de la société et 2,8 % de ses bénéfices de l’année 2021.

Lire :

• Délibération de la formation restreinte n° SAN-2024-002 du 31 janvier 2024 concernant la société DE PARTICULIER A PARTICULIER – EDITIONS NERESSIS