EDPB – Trois autorités européennes de protection des données demandent de statuer sur la légalité des cookies-walls
Les autorités de protection des Pays-Bas, de Norvège et de Hambourg (Allemagne) ont demandé à l’EDPB, le 26 janvier 2024, de donner son avis sur la légalité des Cookie-Walls.
L’utilisation de Cookie-Walls, qui consiste à proposer aux internautes de consentir à l’utilisation de cookies (de publicité ciblée) ou de payer une somme d’argent pour accéder à un service, s’est rapidement développée ces dernières semaines, particulièrement depuis que le réseau social Facebook l’a déployé en octobre 2023.
La légalité des Cookie-Walls est douteuse puisque, comme l’ont souligné les autorités demandeuses, le RGPD demande que le consentement à un traitement de données personnelles soit « donné librement ». Or, un consentement est considéré « libre » uniquement si la personne dispose « d’une véritable liberté de choix ».
« La protection des données est-elle un droit fondamental pour tous ou un luxe réservé aux riches ? La réponse à cette question façonnera l’Internet pour les années à venir. »
En France, la CNIL avait dans un premier temps interdit son utilisation, puis avait estimé dans un second temps, après l’intervention du Conseil d’État, que son utilisation devait être appréciée au cas par cas (voir « Les Cookie Walls sont-ils légaux ? »).
Suite à la demande d’avis des autorités, l’EDPB a l’obligation de publier ses recommandations sous quatorze semaines. Cet avis permettra aux autorités de répondre de manière harmonisée au niveau européen.
Soucieux des conséquences d’un tel avis, 21 ONG, dont NOYB, ont déjà adressé une lettre ouverte à l’EDPB pour l’inciter à prendre une décision favorable à la protection des données des utilisateurs.
« En vertu de la législation européenne, les utilisateurs doivent disposer d’un "choix libre et véritable" lorsqu’ils acceptent d’être suivis à des fins de publicité personnalisée. En réalité, ils sont contraints de payer pour protéger leur droit fondamental à la vie privée. »
L’interdiction des Cookie-Walls fait partie des 14 recommandations d’« eWatchers » envoyées l’EDPB, lors de sa consultation publique effectuée en début d’année.
Lire :
- La demande d’avis des autorités européenne à l’EDPB du 26 janvier 2024 (en anglais)
- La lettre de 21 ONG destinée à l’EDPB (en anglais)