GOOGLE – Sanction de 250 M€ de l’autorité de la concurrence pour n’avoir pas respecté ses engagements relatifs à la rémunération des éditeurs de presse

La société Google et sa maison mère, la société Alphabet, ont été sanctionnés par l’Autorité de la Concurrence d’une amende de 250 millions d’euros pour n’avoir pas respecté ses engagements concernant les modalités de rémunération des acteurs de la presse.

Ces engagements avaient été pris par Google en juillet 2022, suite à une première sanction, un an plus tôt, de 500 millions d’euros de la même autorité pour des manquements similaires.

Les manquements concernent la loi sur les « droits voisins »^[1], une loi transposant une directive européenne^[2] visant à contraindre les grands acteurs du numérique à partager les recettes générées à partir de l’utilisation des articles de presse, pour tenter de compenser la baisse des revenus publicitaires des éditeurs et de « rééquilibrer le rapport de force entre les éditeurs et Google ».

Pour garantir un partage juste de la valeur, Google avait pris neuf engagnements auprès de l’Autorité de la Concurrence, notamment :

• Négocier « de bonne foi » les conditions de rémunération avec les éditeurs de presse, « selon des critères transparents, objectifs et non-disciminatoires » ;
• Transmettre des informations utiles aux éditeurs pour leur permettre la bonne appréciation de la rémunération ;
• Maintenir, pendant les négociations, les modalités d’affichage précédement utilisées des articles de presse ;
• Conduire les négociations pendant un délai de trois mois, suite auquel un tribunal arbitral statuera si accord n’est pas trouvé ;
• Ne pas modifier l’indexation, ni le classement, ni la présentation des articles de presse suite aux négociations, en dehors de l’évolution habituelle des produits ;
• Ne pas affecter les autres relations économiques qui existeraient entre Google et les éditeurs ;
• Désigner un mandataire^[3] chargé de surveiller la bonne exécution des engagements.

Sur la base des rapports trimestriels et annuels de ce mandataire, l’Autorité à constater que quatre de ces engagements n’avaient pas été respectés.

Concernant l’obligation de négocier de bonne foi, selon des critères transparents et objectifs, l’autorité a relevé que la méthodologie proposée par Google était « opaque », que les pourcentages retenus pour déterminer les montants n’étaient « pas justifiés par Google et apparaissaient incohérents », que certains calculs relatifs à l’estimation des revenues, réalisés par Google, ne figuraient dans les notes méthodologiques, et que Google n’a pas communiqué les données de traffic utilisées dans ses calculs. Il était donc « difficile de comprendre précisément la méthode suivie par Google ».

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