VILLE DE BEAUCAIRE – Mise en demeure de la CNIL de cesser l’utilisation de caméras de vidéosurveillance avec lecture de plaques d’immatriculation

La ville de Beaucaire, commune du Gard de 15 000 habitants, a été mise en demeure par la CNIL, le 6 février 2023, de cesser l’utilisation, dans l’espace public, de son système de vidéosurveillance composé de 73 caméras, dont « six étaient équipées de dispositifs de lecture automatisée des plaques d’immatriculation des véhicules ».

La Commission a estimé que ce traitement de données était illégal, car sa finalité, qui était de « répondre aux réquisitions des forces de l’ordre en mettant les données ainsi collectées à leur disposition pour l’exercice de leurs missions de police judiciaire », ne faisait pas partie des finalités autorisées par la loi^[1].

La CNIL a également estimé qu’une analyse d’impact relative à la protection des données (AIPD) aurait dû être réalisée^[2], car le traitement litigieux présentait un « risque élevé pour les droits et libertés des personnes physiques », dans la mesure où les (73) caméras étaient « implantées dans des zones accessibles au public, notamment à proximité d’axes de passage importants et de plusieurs services et infrastructures publics ».

Par ailleurs, des manquements de sécurité ont été relevés, particulièrement :

• l’utilisation de mots de passe peu robustes dans « trois applications mises en œuvre par la commune » ;
• l’hébergement de données dans cinq serveurs munis d’un système d’exploitation « plus maintenu par son éditeur depuis le 14 juillet 2015 » – Windows Server 2003 vraisemblablement ;
• l’absence de « segmentation du réseau » informatique de la commune, c’est-à-dire l’absence de mesures permettant d’éviter que certains équipements reliés au réseau ne communiquent avec d’autres.

Une mise en conformité sous six mois est attendue de la commune.

La commune a fait appel de cette décision auprès du Conseil d’État le 7 avril 2023. Sa demande d’annulation a toutefois été rejetée.