Un décret du 27 mai 2024 a été publié au Journal officiel pour autoriser l’État à réaliser « un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé plainte en ligne (PEL) ».

Ce service de « plainte en ligne » permet :

  • « à la victime d’une infraction, ou à son représentant légal, d’adresser une plainte par voie électronique lorsque les faits sont constitutifs d’une atteinte aux biens (vol, dégradation, escroquerie, etc.) et l’auteur inconnu » ; et
  • « aux personnels de la police nationale et de la gendarmerie nationale d’instruire la plainte effectuée par la victime ou son représentant légal et de les informer des suites réservées ».

L’usager pourra accéder à ce service après s’être authentifié par France Connect ou après avoir créé un espace personnel. Dans le second cas, un rendez-vous physique avec un agent sera toutefois obligatoire pour confirmer son identité.

Étant donné la nature de ce téléservice, de nombreuses données personnelles se rapportant à la victime seront traitées, notamment son identité, ses coordonnées, une description détaillée de l’incident et éventuellement des photos ou des documents permettant de justifier les circonstances.

La CNIL, dont un avis consultatif obligatoire a été sollicité, a estimé que « le traitement PEL contiendra des données d’une nature particulière », dont certaines peuvent être qualifiées de « données sensibles ». Elle note également que des garanties ont été prises pour limiter les risques associés au traitement de ces données, notamment l’absence de fonctionnalité de recherche sur les champs libres contenant les circonstances de l’incident et l’intégration d’un filtre permettant d’exclure les photographies de personnes dans les pièces jointes – le service est uniquement destiné aux attentes aux biens par un inconnu.

Toutes les données seront conservées pendant une durée de trois ans, « dans le coffre-fort numérique certifié SecNumCloud ».

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