À la demande du Conseil national de l’Ordre des médecins (CNOM), le Conseil d’État a soumis au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) pour déterminer si l’arrêté du 26 octobre 2023 relatif à la gestion des droits d’accès au Dossier Médical Partagé (DMP) est conforme à la Constitution.

Plus précisément, il est demandé au Conseil constitutionnel de déterminer si « un droit d’accès à des données couvertes par le secret médical à des personnes qui n’ont pas la qualité de professionnels de santé » constitue « une atteinte disproportionnée au droit au respect de la vie privée ».

« Le moyen tiré de ce [que les dispositions] porteraient atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution, et notamment qu’elles porteraient une atteinte disproportionnée au droit au respect de la vie privée en prévoyant, sans l’assortir de garanties suffisantes, un droit d’accès à des données couvertes par le secret médical à des personnes qui n’ont pas la qualité de professionnels de santé, soulève une question présentant un caractère sérieux. »

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