PARTI RECONQUÊTE – Sanction de 20 000 € de la CNIL suite à l’envoi d’e-mails de prospection politique sans moyen d’opposition et sans information adaptée
Le parti politique français Reconquête!, présidé par la polémiste Éric Zemmour, a été sanctionné par la CNIL, le 25 janvier 2024, d’une amende de 20 000 euros pour avoir envoyé des e-mails de prospection politique auprès de Français sans leur apporter une information adaptée et sans leur permettre de s’y opposer aisément.
Les détails de cette sanction ne sont pas connus, car la CNIL a choisi de recourir à la procédure de sanction simplifiée, ce qui implique la non-publicité de la sanction. L’existence de cette sanction a toutefois été rendue publique, car l’association politique a déposé un recours auprès du Conseil d’État pour tenter d’obtenir une étude de la conformité de cette procédure simplifiée avec la Constitution – qu’elle n’a pas obtenue.
D’après un internaute, qui est manifestement l’un des plaignants, cette sanction a été émise, après deux ans d’instruction par la CNIL, pour des manquements au RGPD, notamment :
- « un défaut de transparence [et] une absence de mentions d’informations relative à la protection des données » ; puis
- « une absence de bouton ou lien permettant d’exercer son droit d’opposition dans les courriels de prospection politique (article 12 et 14 du RGPD) ».
L'avis d'eWatchers (par Morgan Schmiedt)
La CNIL peut recourir à la procédure de sanction simplifiée uniquement si la sanction envisagée est inférieure ou égale à 20 000 € et si « l’affaire ne présente pas de difficulté particulière, eu égard à l’existence d’une jurisprudence établie, des décisions précédemment rendues par la formation restreinte de la commission ou de la simplicité des questions de fait et de droit qu’elle présente à trancher » (art. 22).
En l’espèce, le responsable de traitement n’est pas une entreprise classique, mais une association politique dont l’objectif est d’influencer les esprits et les votes des citoyens en leur faveur. User de techniques illégales pour tenter de modifier le résultat d’un vote n’est pas un acte anodin, particulièrement en France, un pays qui se revendique démocratique et dont le fondement repose sur les élections.
On peut donc douter de la pertinence de recourir à la procédure de sanction simplifiée et de vouloir le secret de la décision, lorsque les enjeux sont si importants, d’autant plus qu’il n’existe pas de précédent. À ma connaissance, aucune organisation politique n’a été sanctionnée pour des actes semblables.
Puis, le montant de la sanction – 20 000 €, le maximum autorisé par la loi dans le cadre d’une procédure simplifiée –, montre la gravité des actes condamnés, et la durée de la procédure – deux ans –, montre que la question n’était si triviale après tout.
Une délibération publique et justifiée aurait dû être réalisée par la CNIL. Les Français doivent connaître les pratiques des politiciens, surtout s’ils ont pour ambition de gouverner ou de rédiger les lois du pays.