Le décret n° 2025-1276 du 19 décembre 2025, imposant aux plateformes de cryptoactifs de collecter, conserver et transmettre des informations fiscales sur leurs utilisateurs et les transactions réalisées en application de la directrive européenne dite DAC8, a été contesté par la société Paymium, une plateforme française d’échange de cryptomonnaies.

La société avançait notamment que :

  • l’« obligation de collecte, de traitement, de vérification et de conservation des données personnelles de leurs utilisateurs » et l’obligation de déclaration de ces données à l’administration fiscal « portait atteinte au droit au respect de la vie privée et familiale et à la protection des données personnelles de ces utilisateurs » ;
  • la conservation des transactions de tous les Français au sein d’un registre centralisé « accentuait considérablement le risque d’une fuite ».

Le juge des référés a toutefois rejeté ces arguments estimant que la condition d’urgence n’était pas satisfaite, car :

  • l’atteinte à la vie privée des détenteurs de cryptoactifs « ne saurait, au regard de l’intérêt public qui s’attache à la prévention du risque de fraude et d’évasion fiscales, caractériser une situation d’urgence justifiant que, sans attendre le jugement de la requête au fond, l’exécution du décret soit suspendue  »;
  • la « simple éventualité d’un risque [de violation de données], dont la probabilité de réalisation est très faible, ne saurait être constitutive d’une situation d’urgence ».

Une décision sur le fond sera également rendue.

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