SYMA MOBILE – L’opérateur sanctionné de 1,1 M€ par la DGCCRF pour des opérations de démarchage téléphonique interdites
La DGCCRF a prononcé une amende administrative de 1 101 228 euros à l’encontre de l’opérateur mobile virtuel (MVNO) Syma Mobile.
La répression des fraudes reproche à l’opérateur de ne pas avoir contrôlé si les numéros téléphoniques utilisés lors d’opérations de démarchage téléphoniques figuraient sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique (BLOCTEL), et d’avoir démarché des consommateurs français qui s’étaient inscrits sur cette liste d’opposition BLOCTEL.
Ces pratiques étaient contraires à la législation en vigueur, qui exigeait notamment qu’un contrôle mensuel des numéros démarchés soit effectué au moins une fois par mois, en communiquant cette liste des numéros à l’organisme BLOCTEL, qui la retournait après avoir retiré les numéros des personnes qui s’y étaient opposées.
La législation a depuis évoluée. BLOCTEL n’existe plus depuis le 11 août 2026. Le démarcharge téléphonique est désormais interdit, sauf si la personne a exprimé son consentement.
Le communiqué complet de la DGCCRF :
Une enquête a été effectuée par les agents de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes(CCRF) affectés à la direction départementale de la protection des populations(DDPP) de Paris, concernant la SASU SYMA, sise 16, rue du Général Alain de Boissieu, 75015 Paris(SIRET : 80871717700030) exploitant la marque commerciale SYMA MOBILE.
Ces investigations ont mis en évidence, notamment les manquements suivants:
- Absence de saisine mensuelle de l’organisme chargé de la gestion de la liste d’opposition au démarchage téléphonique(BLOCTEL) aux fins de s’assurer de la conformité des fichiers de prospection commerciale avec cette liste ;
- Démarchage téléphonique de consommateurs inscrits sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique(BLOCTEL);
- Démarchage de consommateurs plus de 4 fois au cours d’une période de 30 jours calendaires.
Ces pratiques sont interdites par le Code de la consommation.
La Directrice Départementale de la Protection des Populations de Paris a prononcé à l’encontre de la société SYMA une amende administrative d’un montant total de 1 101 228 euros.