Le RGPD[1] vous le donne le droit de demander une copie des données à caratère personnel que possède une entreprise sur vous.

Cette demande peut être faite auprès du Délégué à la Protection des Données[2] de l’entreprise qui traite vos données, dont les coordonnées doivent être affichée dans la politique de confidentialité[3] de l’entreprise.

Sur un site Internet, un lien vers la politique de confidentialité est normalement ajouté en bas de chaque page. Si ce n’est pas le cas, contactez l’entreprise en charge du traitement de vos données par un autre moyen.

Une réponse doit vous être apportée sous un mois.

Si votre demande ne reçoit pas de réponse ou une réponse non satisfaisante, vous avez la possibilité de faire un signalement auprès de l’autorité de contrôle, c’est-à-dire la CNIL[4] pour la France.

Notes et références

  1. RGPD : Règlement Général de Protection des Données (Règlement (UE) 2016/679).
  2. Le Délégué à la Protection des Données est la personne en charge des questions liées aux données personnelles. Voir « Qu’est ce qu’un Délégué à la Protection des Données ? ».
  3. Le terme de « politique de confidentialité » n’est pas imposé. Certains sites utilisent le terme de « Politique de protection des données personnelles » ou simplement « Données personnelles ».
  4. CNIL : Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (cnil.fr).